La société MILONGA , exerçant une activité de vente de produits, tels que des instruments de musique et accessoires de musique, propose un service de vente à distance des produits susmentionnés par Internet. Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin, entre :
La société MILONGA, Société Anonyme, au capital de 1100 000 € , Immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro B 429 936 487, et dont le siège est situé :
Les espaces de la Sainte Beaume , Parc d'activité de Gémenos
30 avenue du Château de Jouques,
13420 GEMENOS
Et les Clients, au sens de l'article L. 121-16 du Code de la consommation, désirant utiliser le service mis en place par la société MILONGA sur Internet afin d'y effectuer des achats en ligne.
Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et s'appliquent à toute vente postérieure à leur publication sur le site. MILONGA SA peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite ou achat sur le site www.milongamusic.com.
Les Clients et la société MILONGA y adhèrent sans réserve. Les clients déclarent avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des produits, et notamment en acceptant expressément ces conditions générales de vente par un clic d'acceptation prévu à cet effet lors de chaque commande. En choisissant d'acheter les produits, le client accepte expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés.
La réglementation applicable à la vente proposée est celle de la vente à distance en vigueur en France à ce jour, dont la société MILONGA rappelle ci-après au client les termes principaux. Les conditions générales de vente ci-après exposées ne s'appliquent pas aux achats effectués par les Clients dans les magasins à enseigne MILONGA.
Enfin, les services proposés par la société MILONGA sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Le client déclare donc avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être placé sous tutelle ou curatelle ou encore sous sauvegarde de justice.
Le client peut, à tout moment, demander des renseignements complémentaires avant de passer commande, par email à contact@milongamusic.com en indiquant clairement la référence du produit .
1.1 Enregistrement de la commande :
Le client, après avoir choisi le ou les produits qu'il souhaite commander sur le site Internet de la société MILONGA est tenu de s'identifier au moyen du formulaire électronique prévu à cet effet. Dès validation de la commande par le client, la société MILONGA confirme par e-mail l'enregistrement de ladite commande.
Un numéro de commande est alors attribué au client. La seule remise de ce numéro ne vaut pas acceptation de la commande, qui n'est effectivement confirmée qu'après paiement effectif de celle-ci, et sous réserve de la disponibilité du produit dont le client est informé conformément à l'article 4 des présentes conditions générales de vente.
1.2 - Confirmation de la commande
La commande passée auprès de la société MILONGA ne devient définitive qu'à compter du règlement effectif de la commande par le client intervenant par tout moyen de paiement prévu par les présentes conditions générales de vente. A défaut, la commande est considérée comme nulle, la société MILONGA adressant alors un e-mail à cet effet au client. A réception du règlement effectif de la commande, la société MILONGA adresse alors un nouvel e-mail au client afin de confirmer définitivement la commande, et procède à l'expédition des produits commandés. La société MILONGA se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
2.1 - Prix du produit commandé
Les prix indiqués sur le site www.milongamusic.com sont applicables que pour les ventes conclues à distance à partir de ce site. Les prix des produits de la société MILONGA sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition de la commande. La société MILONGA se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
Pour les produits présentés sur le site et vendus en ligne : les prix indiqués sont exclusivement valables pour les commandes passées sur le site. Le prix de ces produits peut être différent en magasin. Pour les produits présentés sur le site et non vendus en ligne mais vendus dans les magasins MILONGAles prix sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier d'un magasin à l'autre
Toute variation de la TVA sera répercutée automatiquement sur le prix des produits. Les produits demeurent la propriété de MILONGA jusqu'au complet encaissement du prix par MILONGAMUSIC.COM.
2.2 - Frais de port
Les frais de port sont à la charge du client (sauf mention et conditions particulières ci-après exposées). La société MILONGA se réserve le choix du transporteur, en fonction du type et du poids des produits commandés.
Les fournisseurs de MILONGA SA se réservent le droit de modifier un produit en cours de collection en conséquence, MILONGA SA peut être amenée à livrer ses clients un article de même prix, un peu différent mais de qualité équivalente. Les caractéristiques des produits proposés à la vente et les photographies qui y sont associées n'entrent pas dans le champ contractuel.
- Expédié en 24H Signifie que le produit est en stock dans notre entrepôt Internet situé en région parisienne.
- En stock chez le fournisseur : Expédié sous 5/10 joursSignifie que le produit est en en stock chez notre fournisseur, ou en stock dans un de nos magasin.
- Téléphonez au 04 42 32 52 32 contact@milongamusic.com Signifie que : Ce produit est peut être en stock chez notre fournisseur et nous devons le contacter pour connaître le délai.
Chaque jour ces stocks sont actualisés.
Les produits fabriqués par la société MILONGA sont proposés à la vente tant qu'ils sont visibles sur le site, et ce dans la limite des stocks disponibles. Les produits vendus par la société MILONGA et fabriqués par un fournisseur tiers sont proposés à la vente, sous réserve de disponibilité chez ledit fournisseur. En cas d'indisponibilité du produit commandé et d'un produit de qualité et prix équivalent , le client est en informé et le remboursement des sommes versées est effectué sans délai et au plus tard dans les 30 jours du paiement des dites sommes.
5.1 - Paiement
Le règlement des commandes effectuées à distance auprès de la société MILONGA peut intervenir directement par carte bancaire (paiement sécurisé).
Le paiement par carte bancaire via Internet : La transaction est sécurisée. Le cryptage SSL est assuré par SOGENACTIF (Banque Société Générale).
Un refus d'autorisation par le centre bancaire emporte l'annulation de plein droit et sans indemnité de la commande. Si un incident survient lors de l'enregistrement de la commande, celle-ci est nulle et non avenue et le client doit réitérer la procédure de passation de commande. Toutes les données saisies sont immédiatement cryptées. Les informations ainsi transmises ne sont connues que des ordinateurs de la Banque "SOCIETE GENERALE" autorisée à se mettre en relation avec la banque du client ayant effectué la commande. Le compte du client est débité du montant des Produits commandés et des frais de port dès vérification de la disponibilité du produit commandé et donc dès la confirmation ferme et définitive de la commande effectuée par le client.
5.2 - Facturation
La facture correspondant à la commande est jointe au colis ou expédiée au client séparément. Cette facture fait office de bon de garantie, et ce en application de l'article 9 des présentes conditions générales de vente.
6.1 - Lieu de livraison
Les produits commandés seront livrés à l'adresse indiquée par le client. L'adresse de livraison peut être distincte de l'adresse de facturation, ceci devant être précisé au sein du formulaire électronique prévu à cet effet. Le client a cependant la possibilité de venir récupérer lui-même les produits commandés dans un des magasins de la société MILONGA.
6.2 - Délais de livraison
- Les produits stockés dans notre entrepôt de la région parisienne sont expédiés sous 24h ouvrées
- Les produits stockés chez notre fournisseur sont expédiés entre 5 et 10 jours ouvrés
- Pour tout transport « express 24H », n’hésitez pas à nous contacter : 04 42 32 52 32
- Les transports sont effectués par UPS ou Colis Poste.
- Pour toute commande particulière (type piano numérique), un transporteur spécialisé est contacté.
La société MILONGA précise, sur la fiche produit, et ce conformément à l'article 1-2 des présentes conditions générales de vente, les délais de livraison de la commande.
Les délais de livraison sont des délais moyens habituels, et correspondent aux délais de traitement de la commande et au délai d'acheminement de celle-ci. La société MILONGA ne peut être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard dans l'expédition et dans l'acheminement de la commande. Lorsque une même commande porte sur plusieurs produits et que les délais d'expédition sont différents, le délai d'expédition de la commande est fondé sur le délai le plus long. Les délais de livraison indiqués s'entendent hors week-ends et jours fériés.
Les délais de livraison prévus par la société MILONGA sont respectés, sous réserve des contraintes des différents transporteurs indépendantes de la volonté de la société MILONGA et de tout cas de force majeure.
En cas d'allongement du délai de livraison indépendant de la volonté de la société MILONGA , cette dernière s'engage à prévenir le client dans les meilleurs délais.
6.3 - Zone géographique de livraison
Les prix des livraisons indiqués sur le site s'entendent uniquement pour les livraisons en France métropolitaine. Les départements et territoires d'Outre Mer, la Corse et les zones militaires, ainsi que les pays étrangers peuvent faire l'objet d'accords spéciaux au cas par cas. Pour ces zones, les clients désirant commander sont invités à entrer en contact avec MILONGA soit par mail, soit par téléphone.
6.4 - Livraison d'articles volumineux
Certains articles très volumineux (de type batterie, piano numérique, etc.) sont livrés avec des moyens logistiques spécifiques. Le lieu de la livraison doit nécessairement être accessible au véhicule de livraison. La société MILONGA SA peut être amenée à s'informer auprès du client de l'accessibilité du site de livraison. Si la configuration réelle du lieu de livraison empêche matériellement le déchargement du ou des articles, la société MILONGA se réserve le droit d'annuler la livraison et de procéder au remboursement de l'article, déduction faite du Coût de livraison et du Coût de retour.
Les tarifs nets sont communiqués sur le récapitulatif de commande du client. Les frais de livraison varient suivant le type de commande (montant, nature, volume) et sont indiqués avant toute validation de la commande effectuée. Pour toute commande supérieure à 99 €, nous vous offrons les frais de port
8.1 - En cas de livraison par colis
A la réception de la marchandise, le client devra vérifier et contrôler attentivement le(s) colis, à savoir l'état de l'emballage et la conformité du produit livré. Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré devra être signalée par le client, dans les trois jours ouvrables à compter de la date de réception du produit par le client, en appelant le 04 42 32 52 32 puis en envoyant :
- Soit une lettre recommandée avec accusé de réception à la société:
-
MILONGA SA
30 avenue du Chateau de Joucques - Bat A8
13420 GEMENOS - FRANCE
Tel : 04.42.32.52.20 - Fax : 04.42.32.52.38
em@il : contact@milongamusic.com
- Soit un courrier électronique à contact@milongamusic.com
Les produits doivent nous être retournés, rapportés en magasin ou à nos entrepôt Internet dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisées ci-dessous.
- Article L211-4 Code de la consommation
- Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
- Article L211-7 Code de la consommation
- (inséré par Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 art. 1 Journal Officiel du 18 février 2005)
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
- Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
- Article L211-12 Code de la consommation
- L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
- Article 1641 Code civil
- Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- Article 1648 alinéa 1er Code civil
- L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 10.
A défaut d'une réclamation effectuée dans le délai précité, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client.
8.2 - En cas de livraison par un transporteur
(livraison d'articles volumineux)
En cas de livraison par un transporteur, le client est tenu de vérifier le contenu du colis en présence du livreur, et ce avant de signer le bon de livraison. Si les produits livrés ont subi des avaries durant le transport et sont abîmés (casse, choc, déformation…) ou ne sont pas conformes aux spécifications indiquées sur le bon de commande (erreur sur le produit, la couleur…), le colis devra être refusé en inscrivant lisiblement le motif du refus sur le bordereau de livraison. Le(s) colis sera (seront) alors retourné(s) à la société MILONGA et une nouvelle livraison du produit interviendra gratuitement dans un délai de 20 jours. S'il manque des quantités, il conviendra de remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement les réserves de manière précise et détaillée. Il est ensuite nécessaire de confirmer les produits manquants par l'intermédiaire en nous contactant à :
MILONGA SA
30 avenue du Chateau de Joucques - Bat A8
13420 GEMENOS - FRANCE
Tel : 04.42.32.52.20 - Fax : 04.42.32.52.38
em@il : contact@milongamusic.com
A défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée conforme, sous réserve des dispositions relatives aux garanties légales et contractuelles.
8.3 - Dispositions générales en cas de retour de produit
Aucun produit ne pourra être échangé avant d'avoir été réexpédié et réceptionné par la société MILONGA , en bon état, tel que livré par les soins de la société MILONGA
9 - Garantie du produit et Service après vente
9.1 - La garantie du produit
Les produits vendus sont couverts par une garantie contractuelle d’une durée minimale de deux ans (à l’exception des exclusions listées ci-dessous et de certaines pièces, consommables ou accessoires notamment les haut-parleurs dont la durée de garantie peut être inférieure). Les modalités de la garantie contractuelle diffèrent selon le fabricant ou la marque sous laquelle est commercialisée le produit et sont mentionnées sur la fiche correspondant au produit. L’attention du client est attirée sur le fait que d’une manière générale la garantie contractuelle du fabricant est notamment exclue dans les cas suivants :
- Utilisation du produit dans des conditions anormales ou non conformes à sa destination
- Utilisation à titre commercial, professionnel ou collectif
- Conséquences d’une erreur de manipulation ou d’un fait volontaire d’un utilisateur
- Conséquences de l’usure normale du produit ou d’une cause extérieure (foudre, surtension, inondation …)
- Dommages causés par un tiers
- Dommages et usures concernant certaines pièces consommables et accessoires (batteries et alimentation électriques, fusibles, cordes, câbles, alimentation, adaptateurs).
En cas de mise en œuvre de la garantie, les produits doivent être remis à MILONGA dans leur emballage d’origine aux frais du client. Les produits vendus sont également couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil. Les articles L211-4, L211-5, L121-20, L121-22 du Code de la Consommation, 1641,1642, 1648 du Code civil protégeant le consommateur sont applicables.
Le client peut s'adresser au service après vente de la société MILONGA :
- Soit par e- mail à contact@milongamusic.com
- Soit par téléphone au 04.42.32.52.32
- Soit par une lettre recommandée avec accusé de réception, à :
MILONGA SA / SERVICE INTERNET
30 Avenue du Chateau de Jouques
ZI Des Paluds
13420 GEMENOS
Si tel est le cas, le client devra, pour faire jouer cette garantie, réexpédier, à ses frais, le produit à la société, en prenant soin d'y joindre l'original de la facture. Il est précisé que les frais engagés par le client à cet effet seront remboursés par la société MILONGA. La société MILONGA s'engage alors à envoyer, à ses frais, au client, un produit en bon état de fonctionnement soit par échange (sauf en cas de rupture de stock), soit après envoi du produit au constructeur pour réparation. En cas de rupture de stock et d'impossibilité par le constructeur de réparer le produit, il sera proposé au client, soit un produit similaire, soit le remboursement du produit initial, les frais étant alors pris en charge par la société MILONGA.
9.2 - Le service après vente et les Relations avec les clients
Pour toute information, question et réclamation, le client peut s'adresser à la société MILONGA du lundi au vendredi aux heures d'ouverture de 9h00 à 19h00:
MILONGA SA
30 avenue du Chateau de Joucques - Bat A8
13420 GEMENOS - FRANCE
Tel : 04.42.32.52.32 - Fax : 04.42.32.52.38
e m@il : contact@milongamusic.com
Le délai de rétractation accordé au client sur l'achat de biens, dans le cadre de la loi, est de sept jours francs, à compter de la date de la livraison de la commande. Durant ce délai, le client peut retourner à ses frais et sans autres pénalités le ou les produits ne lui convenant pas, en joignant nécessairement la facture.
Le(s) produit(s) devra(ont) être dans son(leur) emballage d'origine, accompagné(s) de tous les accessoires et notices, et être en parfait état. Le client pourra alors choisir entre le remboursement des sommes versées en contrepartie de la réexpédition du ou des produits, et l'échange du ou des produits commandés.
Toutefois, le remboursement sera effectué en bons d’achats et une retenue de 15% sera retenue pour tout carton ouvert.
Les frais sont à la charge de la société MILONGA , le client pouvant en solliciter le remboursement. En cas d'exercice du droit de rétractation, MILONGA SA est tenue de rembourser sans délai le client et au plus tard dans les trente jours suivants la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.
11 - Utilisation des données nominatives collectées
Les données communiquées par les clients et les visiteurs du site font l'objet d'un traitement informatique par la société MILONGA , et ce en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Elles sont utilisées pour le traitement des demandes ou des commandes. Elles sont destinées à la société MILONGA et à ses prestataires pour l'exécution des contrats. La société MILONGA s'autorise à adresser toutes informations relatives à ses produits et services et à transmettre ses offres commerciales par le biais de la messagerie électronique. A tout moment, le client peut demander à ne plus recevoir de propositions par courrier électronique en envoyant un email à l'adresse suivante : contact@milongamusic.com Avec l'accord exprès du client, la société MILONGA peut transmettre les informations collectées sur son site Internet à ses partenaires commerciaux qui pourront alors adresser des propositions commerciales par courrier électronique. La société MILONGA s'assure du respect par ses partenaires du droit d'opposition à l'envoi de tout nouveau message. Le client peut s'opposer à ce que ses nom et adresse soient cédés à des tiers. La loi "Informatique et Libertés" du 06 janvier 1978 permet au client de bénéficier d'un droit d'accès et de rectification sur les données personnelles communiquées pour traiter les commandes.
Il est convenu que les marchandises livrées et facturées au client restent la propriété de la société MILONGA jusqu'à complet paiement de leur prix en principal et intérêts.
La simple remise d'un titre de paiement ne constitue pas un paiement. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client des risques de perte ou de détérioration liés au transport des produits achetés. A défaut de règlement intégral, la société MILONGA sera en droit d'exiger la restitution du matériel livré. Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge du client.
La société MILONGA n'est tenue responsable d'aucun manquement à ses obligations au titre des présentes conditions générales de vente ayant pour cause des faits échappant à son contrôle et/ou résultant d'un cas de force majeure reconnu comme tel par les Cours et Tribunaux français, tels que, sans y être limitées, une catastrophe naturelle, incendie, grève interne ou externe, défaillances ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
Mise à jour le 20 décembre 2007