Conditions générales d’utilisation de Milonga MarketPlace

Conditions générales d’utilisation de Milonga MarketPlace

Conditions générales de Mise à disposition de Milonga Marketplace par le
Site Hébergeur www.milongamusic.com
Dernière mise à jour : 15/12/2016
1. PREAMBULE
MILONGAMUSIC, en sa qualité de site hébergeur (ci-après le « Site Hébergeur ») met à disposition une plateforme technique de Marketplace dénommée « Milonga Marketplace », intégrée à son site internet www.MilongaMusic.com (ci-après « Milonga Marketplace »), et grâce à laquelle des vendeurs professionnels (ci-après les « Vendeurs ») peuvent présenter et vendre des produits ou services (ci- après les « Produits »), sur le site www.milongamusic.com , en vue de leur acquisition en ligne par des consommateurs situés en France métropolitaine, Corse comprise(ci-après les « Acheteurs »).
Dans ce cadre, le Site Hébergeur n’est pas partie contractante au contrat de vente. Elle ne fait, en tant que prestataire, que mettre à disposition Milonga Marketplace et l’audience du site www.milongamusic.com. Elle n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs sur la Milonga Marketplace.
A noter : le service Milonga Marketplace est disponible sur d’autres sites internet que le Site Hébergeur. Le Vendeur a la possibilité de souscrire à ce service sur l’un ou plusieurs de ces autres sites (ci-après les « Autres Sites Hébergeurs »).
2. CHAMP D’APPLICATION – MODIFICATIONS DES CONDITIONS
Les présentes Conditions générales de Mise à disposition de la Milonga Marketplace par le Site Hébergeur et ses annexes (ci-après « les CGMAD ») ont pour objet de régir les rapports juridiques entre le Site Hébergeur et le Vendeur au titre de l’utilisation du service Milonga Marketplace et de la commercialisation par ce dernier de ses Produits par l’intermédiaire de ce service.
Le Vendeur s’engage, pour toute utilisation du service Milonga Marketplace, à prendre connaissance et à respecter les règles stipulées dans les présentes CGMAD, dans les Conditions Générales d’Utilisation de la Marketplace à destination des Acheteurs (ci-après les « CGU »), la « Charte des Bonnes Pratiques Milonga Marketplace » ainsi que toutes autres instructions communiquées par le Site Hébergeur à l’attention des Vendeurs.
Les CGMAD applicables au Vendeur sont celles figurant sur le site au jour de son inscription sur Milonga Marketplace.
Le Site Hébergeur se réserve la faculté d’apporter des modifications aux présentes CGMAD. Les Vendeurs seront informés de telles modifications par un e-mail (ci-après « l’Email de Modification des CGMAD », envoyé par le Site Hébergeur dix (10) jours ouvrés avant la date d’entrée en vigueur des CGMAD modifiées. Le Vendeur est libre d’accepter les CGMAD modifiées ou de mettre fin à son utilisation du service Milonga Marketplace, conformément aux présentes CGMAD.
A noter : lorsque le Vendeur a souscrit au service Milonga Marketplace sur plusieurs sites internet hébergeurs, la fermeture de son compte Vendeur entraine l’impossibilité pour le Vendeur d’utiliser le
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service Milonga Marketplace sur le Site Hébergeur et sur l’ensemble des Autres Sites Hébergeurs auxquels il a pu souscrire ledit service.
3. ACCEPTATION / EXCLUSION DU VENDEUR DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DU SERVICE MILONGA MARKETPLACE
3.1. Conditions d’inscription
Peuvent s’inscrire comme Vendeurs sur Milonga Marketplace:
– les personnes morales (en ce compris les personnes physiques ayant la capacité de vendre des Produits à titre professionnel), immatriculées auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoires des Métiers pour les sociétés domiciliées sur le Territoire Français et auprès de tout registre équivalent pour les sociétés domiciliées sur le Territoire de l’Union Européenne ou hors du Territoire de l’Union Européenne, et agissant dans le cadre de leur activité professionnelle habituelle, régulièrement déclarée en tant que telle auprès des organismes fiscaux et sociaux.
Préalablement à son inscription à Milonga Marketplace, le Vendeur :
– a accès aux présentes CGMAD, à la Charte des Bonnes Pratiques et aux CGU, dont il s’engage à prendre connaissance ;
– doit s’assurer et garantit que les conditions de vente qu’il applique aux Acheteurs sont conformes aux prescriptions légales et règlementaires, aux chartes professionnelles applicables, aux présentes CGMAD, à la Charte des Bonnes Pratiques et aux CGU.
Pour s’inscrire au Service le Vendeur a accès aux présentes CGMAD et doit, dans un premier temps, compléter de manière exacte et exhaustive le formulaire de demande d’ouverture de compte Milonga Marketplace. Le Site Hébergeur se réserve le droit de demander tous documents justificatifs, y compris après l’inscription du Vendeur, tels que, sans que cette liste ne soit limitative:
– Preuve d’immatriculation de la société auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoires des Métiers pour les sociétés domiciliées sur le Territoire Français et auprès de tout registre équivalent pour les sociétés domiciliées sur le Territoire de l’Union Européenne ou hors du Territoire de l’Union Européenne datant de moins de trois (3) mois ;
– Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
– Carte d’identité de la ou des personnes habilité(es) à représenter la société
– Coordonnées bancaires d’un établissement bancaire présentant des garanties suffisantes situé dans l’un des pays inclus dans l’espace unique de paiement en euros (« SEPA ») et ayant pour titulaire de compte la personne morale inscrite sur la Marketplace.
Le Vendeur s’engage à attester de l’exactitude des informations transmises et devra notifier spontanément au Site Hébergeur toute mise à jour de ces informations.
Attention !
Une même personne morale ne peut disposer que d’un seul compte Vendeur. Le Site Hébergeur pourra clôturer, le ou les comptes Vendeurs qui auraient été ouverts en infraction avec cette règle.
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Tout Vendeur dont le compte Milonga Marketplace aura été clôturé pour non-respect des présentes CGMAD ne pourra soumettre une nouvelle demande d’ouverture de compte qu’après un délai de 6 mois suivant la date de clôture du compte. Le Site Hébergeur se réserve le droit d’accepter ou refuser toute nouvelle demande.
Néanmoins, pour les Vendeurs dont le compte a été résilié en raison de non-respect des niveaux de services minimum figurant à l’Annexe 1 et notamment ceux afférents à la qualité de la livraison des Produits, le Site Hébergeur se réserve le droit d’accepter une demande de réouverture de compte avant ce délai, dans le cas où le Vendeur accepterait de souscrire au service MilongaMusic Fulfilment pour l’expédition de ces Produits, et ce afin de garantir la bonne exécution de la livraison des Produits aux Acheteurs.
Tout Vendeur dont le compte Milonga Marketplace aura été clôturé à deux reprises ne pourra plus soumettre de nouvelle demande d’ouverture de compte sur Milonga Marketplace.
3.2. Validation de l’inscription du Vendeur
A réception du formulaire de demande d’ouverture de compte, un accusé de réception de sa demande est adressé au Vendeur, à l’adresse email renseignée dans ledit formulaire.
Un second email est ensuite adressé au Vendeur contenant un identifiant ainsi qu’un mot de passe temporaire afin qu’il puisse accéder à son Interface Milonga Marketplace pour finaliser son inscription au service. Lorsqu’il accède à son interface, le Vendeur doit :
(i) renseigner de façon exacte et exhaustive les informations demandées, puis
(ii) sélectionner le Site Hébergeur et, s’il le souhaite, d’Autres Sites Hébergeurs sur lesquels il
souhaite bénéficier du service de la Milonga Marketplace,
(iii) prendre connaissance :
– des CGMAD et
– des CGU applicables au Site Hébergeur – et le cas échéant de celles applicables aux Autres Sites Hébergeurs-
(iv) et valider celles-ci. A cette occasion, le Vendeur formalise son acceptation des CGMAD et des CGU applicables au Site Hébergeur, et le cas échéant de celles applicables aux Autres Sites Hébergeurs.
Le Site Hébergeur se réserve la faculté de vérifier les informations communiquées par le Vendeur par l’intermédiaire de l’interface Milonga Marketplace, et de prélever automatiquement sur la carte bancaire du Vendeur ou de débiter le compte bancaire de ce dernier tout montant effectivement dû au Site Hébergeur, ce que le Vendeur reconnaît et accepte en s’inscrivant au service de Milonga Marketplace. Le Site Hébergeur se réserve en outre la possibilité d’exiger la communication par le Vendeur de ses coordonnées bancaires et la signature d’un mandat de prélèvement de type SEPA ce que le Vendeur reconnait et accepte d’ores et déjà.
En tout état de cause le Site Hébergeur se réserve le droit de valider ou refuser toute demande d’inscription.
Une fois que le Vendeur a terminé son inscription, il peut procéder à la commercialisation de ses Produits sur Milonga Marketplace
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Durant les 60 (soixante) jours calendaires suivants la publication de sa première (1ère) offre sur la Milonga Marketplace, le Vendeur est soumis à une période d’essai : il est considéré comme « Vendeur en approbation ».
Les critères d’approbation du Vendeur consistent dans le respect de l’ensemble de ses obligations au titre des CGMAD.
Dans le cadre de sa souscription aux Autres Sites Hébergeurs le cas échéant, le Vendeur bénéficie d’une interface unique pour administrer ses catalogues et ses ventes sur l’ensemble des Autres Sites hébergeurs.
Dans l’hypothèse où durant cette période, le Vendeur ne respecterait pas l’ensemble des niveaux de service minimum mentionnés à l’Annexe 1 des présentes ou l’une quelconque de ses obligations contractuelles, le Site Hébergeur pourra procéder sans préavis à la clôture du compte Milonga Marketplace du Vendeur. Le Vendeur sera informé de la clôture de son compte par email et pourra faire une nouvelle demande uniquement dans les conditions prévues à l’article 3.1 « Conditions d’inscription ».
3.3. Modification de l’inscription
Les Vendeurs sont tenus de notifier spontanément au Site Hébergeur, via leur compte Vendeur Milonga Marketplace, toute modification concernant des informations communiquées lors de leur inscription et sont responsables en cas de manquement à cette obligation.
Si de fausses informations ont été fournies lors de l’inscription ou si un Vendeur omet de notifier un changement, le Site Hébergeur peut procéder à la résiliation de plein droit, dans les conditions indiquées à l’article 3.7 « Sanctions en cas de non-respect de ses obligations par le Vendeur » des présentes, de l’inscription à la Milonga Marketplace dudit Vendeur, étant précisé que l’abonnement en cours reste dû dans la limite de sa plus prochaine échéance.
Le Site Hébergeur se réserve le droit de vérifier les informations transmises à tout moment.
3.4. Limitation d’accès à Milonga Marketplace
Le Site Hébergeur est seul habilité à déterminer, la conception et les fonctionnalités du Site Hébergeur.
Dès lors que le Site Hébergeur est destinataire d’une alerte émanant de tout tiers, il se réserve le droit d’imposer, à tout ou partie des Vendeurs, des limites de vente pouvant porter sur leur montant et/ou sur leur fréquence, et de retarder temporairement le versement du montant des ventes, dans le but de protéger les Acheteurs, les autres Vendeurs, le Site Hébergeur et/ou tout tiers de comportements frauduleux, illicites ou inappropriés qui pourraient leur causer un préjudice.
La responsabilité du Site Hébergeur ne pourra pas être recherchée dans le cas où le Site Hébergeur empêcherait la réalisation d’une vente sur la Milonga Marketplace, susceptible de dépasser la limite de vente fixée par le Site Hébergeur.
3.5. Durée de l’inscription
L’inscription des Vendeurs est effectuée pour une durée indéterminée.
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3.6. Résiliation / Fermeture du compte Milonga Marketplace du Vendeur sans faute
3.6.1. Résiliation pour convenance du Vendeur.
Le Vendeur peut mettre fin à son inscription à la Milonga Marketplace, à tout moment, en adressandemande de résiliation par le biais du formulaire de contact.
La fermeture du compte subséquente sera effective dans les 24 heures suivant la demande de résiliation de l’abonnement par le Vendeur.
A défaut de cliquer sur le bouton « résilier mon abonnement » matérialisant effectivement la résiliation, celle-ci ne sera pas prise en compte (y compris si le Vendeur a envoyé un écrit demandant au Site Hébergeur sa résiliation). En conséquence, les frais d’abonnement continueront à courir et toute commission générée sera due par le Vendeur jusqu’à la notification de la résiliation dans les conditions des présentes.
3.6.2. Résiliation pour convenance du Site Hébergeur
Le Site Hébergeur a la possibilité de résilier l’inscription du Vendeur moyennant un préavis de 3 mois commençant à courir à compter de la date d’envoi au Vendeur d’une LRAR notifiant la résiliation.
3.6.3. Résiliation pour inactivité
En cas d’inactivité du Vendeur, à savoir d’absence de transaction réalisée par le Vendeur sur une période de 6 (six) mois à compter de la dernière transaction, le Site Hébergeur se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier le Compte Vendeur sur simple notification au Vendeur, afin de protéger les intérêts des Vendeurs et des Acheteurs
3.7. Sanctions en cas de non-respect de ses obligations par le Vendeur
3.7.1. Non-respect des niveaux de service
a) Le non-respect par le Vendeur de l’un quelconque des niveaux de service minimum indiqués à l’Annexe 1, entrainera la résiliation du Compte Vendeur suite à l’envoi d’une mise en demeure adressée par email par le Site Hébergeur au Vendeur et restée infructueuse à l’issue d’un délai de trente (30) jours calendaires
b) Le non-respect par le Vendeur du niveau de service minimum attendu en matière de réclamation, indiqué à l’Annexe 1, constaté à deux reprises durant une période de 12 mois glissants, entrainera la résiliation du Compte Vendeur de plein droit, sans formalité et sans préavis.
c) Le Site Hébergeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement le compte du Vendeur en cas de non-respect ponctuel grave des indicateurs faisant l’objet des niveaux de service (par exemple : un pic anormal de réclamations des Acheteurs). En particulier, le Site Hébergeur se réservera le droit de suspendre tout ou partie des offres du Vendeur en cas de taux de réclamation supérieur à 3% sur les 30 ou les 60 derniers jours.
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Autres manquements à ses obligations par le Vendeur
Toute inexécution ou mauvaise exécution par le Vendeur des obligations prévues aux CGMAD pourra entraîner les sanctions suivantes :
– Le retrait immédiat, temporaire ou définitif, des offres litigieuses du Vendeur ;
– l’interdiction temporaire ou définitive de mettre en ligne des offres sur une ou plusieurs
catégories définies ;
– la suspension immédiate et temporaire du Compte Vendeur ;
– la suspension immédiate, temporaire ou définitive, de tout versement des sommes
encaissées pour le compte du Vendeur ;
– la résiliation du compte Vendeur de plein droit, sans formalité, sans préavis, ou avec un préavis inférieur à 30 jours, en cas de manquement grave et/ou répété.
– La résiliation du compte Vendeur à l’issue d’une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 30 jours.
3.8. Conséquences de la résiliation de l’inscription du Vendeur :
En cas de résiliation par l’une ou l’autre des Parties et pour quelque raison que ce soit, toutes les sommes dues par le Vendeur à la date d’effet de la résiliation sont immédiatement exigibles, le Vendeur perd sa qualité de Vendeur et en conséquence :
– toutes ses offres de Produits sont immédiatement retirées de la Marketplace du Site Hébergeur et de l’ensemble des Autres Sites Hébergeurs auxquels il a pu s’inscrire, à la date d’effet de la résiliation,
– son espace Vendeur devient inaccessible lorsque le traitement des commandes en cours d’exécution à la date de résiliation du contrat est achevé et que l’ensemble des réclamations relatives aux commandes passées auprès de lui via le Site Hébergeur ou tout Autre Site auquel il a pu souscrire sont résolues,
– Lorsque l’espace Vendeur devient inaccessible, le Site Hébergeur se réserve le droit de communiquer les coordonnées du Vendeur à l’Acheteur si besoin.
– Sauf résiliation imputable à une faute du Site Hébergeur, les frais d’abonnement au titre du mois au cours duquel intervient la résiliation, restent dus en intégralité.
– L’ensemble des sommes correspondant aux commandes et aux réclamations au jour de la clôture du compte seront retenues pendant un délai de (trois) 3 mois maximum afin que le Site Hébergeur puisse procéder aux vérifications de l’état du Compte Vendeur et au remboursement partiel ou total des Acheteurs si nécessaire.
DANS TOUS LES CAS DE CLÔTURE DE L’INSCRIPTION D’UN VENDEUR, ET QUELLE QUE SOIT LA PARTIE À SON INITIATIVE, LE VENDEUR EST TENU D’ACHEVER L’EXÉCUTION DE TOUTE COMMANDE D’UN ACHETEUR, EN COURS À LA DATE DE CLÔTURE, ET D’ASSURER SES OBLIGATIONS D’APRÈS-VENTE (LÉGALES ET CONTRACTUELLES) Y AFFÉRENTES NOTAMMENT LA BONNE GESTION DES RÉCLAMATIONS JUSQU’À LEUR RÉSOLUTION.
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3.9. Effets de la résiliation ou de la suspension du compte Vendeur sur les inscriptions du Vendeur aux Autres Sites hébergeurs:
Si le Vendeur souscrit au service de la Milonga Marketplace auprès d’un ou plusieurs Autres Sites Hébergeurs dans les conditions définies ci-avant, l’ensemble des obligations et des sanctions prévues aux présentes CGMAD lui sont intégralement applicables.
En particulier, la fermeture ou la suspension de son compte Vendeur pour quelque raison que ce soit entrainera l’impossibilité pour le Vendeur d’utiliser le service Milonga Marketplace sur le Site Hébergeur et sur l’ensemble des Autres Sites Hébergeurs auxquels il a pu souscrire ledit service.
4. RÔLE DU SITE HEBERGEUR
4.1. Les Vendeurs et le Site Hébergeur ne sont liés contractuellement que dans la mesure où le Site Hébergeur met à la disposition des Vendeurs, dans le cadre des présentes CGMAD, une plate¬forme permettant d’opérer des ventes.
A cet égard, il n’existe pas de contrat de vente entre le Site Hébergeur et l’Acheteur; le contrat de vente est établi entre le Vendeur et l’Acheteur.
4.2. Le Site Hébergeur n’est pas impliqué dans la négociation et dans l’exécution des contrats conclus entre un Vendeur et un Acheteur sur Milonga Marketplace et n’est donc pas tenu d’intervenir dans les litiges éventuels entre le Vendeur et l’Acheteur.
Dans l’intérêt de la défense des visiteurs de son site et de son image de marque, le Site Hébergeur se réserve toutefois le droit d’intervenir pour la résolution de tout litige et le Vendeur s’engage à respecter la solution qui aura été trouvée par l’intervention du Site Hébergeur.
A ce titre, le Vendeur reconnaît expressément et accepte d’ores et déjà qu’en cas de violation de l’une des obligations des présentes CGMAD, telle que, de manière non limitative, l’absence de livraison ou de mise à disposition des Produits, le retard de livraison ou de mise à disposition, la livraison ou de mise à disposition de Produits non-conformes, l’absence de réponse ou la réponse non satisfaisante, l’absence de traitement dans un délai raisonnable de deux(2) jours ouvrés des réclamations Acheteurs ou de tout comportement qui pourrait porter préjudice à l’Acheteur, le Site Hébergeur se réserve le droit, sans que le Vendeur ne puisse le contester et selon le cas :
• soit de rembourser le montant de sa commande à l’Acheteur,
• soit de verser les avoirs du Vendeur sur un compte de consignation,
• soit de refuser tout versement au Vendeur,
EN PARTICULIER :
• DANS LE CAS D’UNE RÉCLAMATION D’UN ACHETEUR RELATIVEMENT À UN COLIS NON REÇU,
ET SANS PRÉSENTATION PAR LE VENDEUR D’UNE ATTESTATION DE LIVRAISON EMANANT
DU TRANSPORTEUR ET COMPORTANT LES ELEMENTS PERMETTANT L’IDENTIFICATION DE L’ACHETEUR DANS LE DELAI SUSVISE DE 7 JOURS CALENDAIRES SUIVANT LA DEMANDE DU SITE HEBERGEUR D’UNE TELLE PREUVE, LE SITE HEBERGEUR PROCÉDERA AU REMBOURSEMENT DE L’ACHETEUR ET RÉPERCUTERA CE REMBOURSEMENT AU VENDEUR, EN PRIORITÉ PAR COMPENSATION AVEC TOUTE SOMME DUE OU DETENUE PAR LE SITE HEBERGEUR AUDIT VENDEUR. A CETTE FIN IL APPARTIENT AU VENDEUR DE S’ASSURER DE CONSERVER TOUT ELEMENT NOTAMMENT LES NUMEROS DE SUIVIS AFIN DE POUVOIR RAPPORTER LA PREUVE ECRITE DE LA LIVRAISON.
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• DANS LE CAS D’UNE DEMANDE RELATIVE A UNE PANNE, LE VENDEUR S’ENGAGE A CONFIRMER PAR ECRIT A L’ACHETEUR LA PRISE EN COMPTE DES DEMANDES DANS UN DELAI MAXIMUM DE 2 JOURS OUVRES EN PRECISANT L’ADRESSE DE RETOUR. LES FRAIS D’ENVOI ET DE RENVOI SONT A LA CHARGE EXCLUSIVE DU VENDEUR. LE VENDEUR S’ENGAGE A CE QUE LA REPARATION/REMPLACEMENT ET LE RENVOI DU PRODUIT A L’ACHETEUR NE DEPASSE PAS 30 JOURS CALENDAIRES APRES LA RECEPTION DU PRODUIT.A DEFAUT DE CONFIRMATION ECRITE DANS UN DELAI DE DEUX JOURS ET DE REPARATION OU REMPLACEMENT EFFECTIF DU PRODUIT DANS UN DÉLAI DE TRENTE (30) JOURS CALENDAIRES PRECITE ET SIAUCUN REMBOURSEMENT DE L’ACHETEUR N’A ÉTÉ FAIT PAR LE VENDEUR, LE SITE HEBERGEUR POURRA PROCÉDER LUI–MÊME À CE REMBOURSEMENT ET RÉPERCUTERA CE REMBOURSEMENT EN PRIORITÉ PAR COMPENSATION AVEC TOUTE SOMME DUE OU DETENUE PAR LE SITE HEBERGEUR AUDIT VENDEUR.
• EN L’ABSENCE DE RÉPONSE DU VENDEUR A LA RECLAMATION DE L’ACHETEUR SOUS UN DELAI DE 2 JOURS OUVRES SUIVANT LA RÉCLAMATION D’UN ACHETEUR, LE SITE HEBERGEUR POURRA ARBITRER EN FAVEUR DE L’ACHETEUR ET SE RÉSERVE LE DROIT, DE PROCÉDER AU REMBOURSEMENT DU PRODUIT ET DE RÉPERCUTER CE REMBOURSEMENT AU VENDEUR, EN PRIORITÉ PAR COMPENSATION AVEC TOUTE SOMME DUE OU DETENUE PAR LE SITE HEBERGEUR AUDIT VENDEUR.
• EN TOUTE HYPOTHESE, LE VENDEUR S’ENGAGE A APPORTER LA CONFIRMATION ECRITE AU SITE HEBERGEUR DE CE QU’IL A PRIS EN COMPTE, TRAITE ET CLOTURE DE FACON SATISFAISANTE LA DEMANDE DU CLIENT ET CE, CONFORMEMENT AU PROCESS MIS EN PLACE PAR LE SITE HEBERGEUR POUR LES ECHANGES RELATIFS A L’ACHETEUR. A DEFAUT, LE SITE HEBERGEUR NE POURRA PAS ETRE TENU POUR RESPONSABLE D’UN EVENTUEL REMBOURSEMENT QUI SERAIT FAIT A TORT A L’ACHETEUR.
A noter : une réponse du Vendeur visant à faire patienter l’Acheteur ou lui indiquant qu’une réponse lui sera adressée sous un certain délai ne sera pas considérée comme une réponse au sens du paragraphe précédent.
Toute réponse adressée par le Vendeur à l’Acheteur et/ou tout remboursement éventuel réalisé directement du Vendeur à l’Acheteur doit impérativement être confirmé par écrit au Site Hébergeur. Le Site Hébergeur pourra mettre en place un espace dédié à la communication de pièce jointe dans l’espace Vendeur. Dans ce cas, toute preuve/justificatifs/pièce jointe communiquée par le Vendeur devra être jointe via cet outil.
A défaut la réponse ou le remboursement sera considéré comme non réalisé.
4.3. Le Vendeur reconnait expressément que le Site Hébergeur n’a en aucun cas la qualité de revendeur des Produits proposés par lui sur Milonga Marketplace. En conséquence, le Site Hébergeur n’assumera :
– aucun coût lié à l’achat des Produits vendus par le Vendeurs via Milonga Marketplace;
– aucun coût lié au financement des stocks du Vendeur, à la perte des stocks ou aux invendus ;
– aucun frais lié à la promotion des ventes ;
– aucun investissement spécifique aux Produits et plus largement à l’activité du Vendeur.
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5. LE RÔLE DU VENDEUR
Le Vendeur décide librement des Produits qu’il souhaite proposer sur Milonga Marketplace et des conditions de leur vente. Le Vendeur respecte néanmoins les obligations ci-après ainsi que toute disposition contenues dans l’Annexe 1 notamment concernant les articles interdits.
5.1. Identifiant / Mot de passe :
Il est interdit au Vendeur de mentionner ou de suggérer dans son nom de boutique ainsi que dans ses commentaires tout lien hypertexte externe à Milonga Marketplace. Le pseudonyme du Vendeur ne doit pas être représenté par un nom de domaine (par exemple jean-pierre.com). Son identifiant ainsi que les commentaires accompagnant son offre ne doivent pas comporter de références telles que « www », « .fr », « .com », « .net », etc. En outre le Vendeur s’interdit de renseigner un nom de boutique qui pourrait créer un risque de confusion avec le Site Hébergeur, notamment utilisant le terme « discount ». Dans l’hypothèse où un Vendeur ne respecterait pas ces conditions, le Site Hébergeur pourra suspendre le compte Milonga Marketplace du Vendeur le temps que ce dernier fasse les modifications nécessaires. En telle hypothèse, les offres du Vendeur seront retirées du Site Hébergeur et des Autres Sites Hébergeurs auxquels il a pu s’inscrire. Dans l’hypothèse où le Vendeur refuserait de procéder à cette modification, le Site Hébergeur se réserve le droit de procéder à la clôture du compte dans les conditions des CGMAD pour inexécution.
Le Vendeur accède pour la première fois à son compte grâce à un mot de passe provisoire communiqué par le Site Hébergeur lors de l’inscription. Le Vendeur doit modifier ce mot de passe par un mot de passe de son choix lors de la première connexion à son compte Vendeur.
Le compte Vendeur permet notamment au Vendeur de créer son catalogue Produits et gérer la mise en ligne de ses Produits, de valider la disponibilité des Produits sur chaque commande faite par un Acheteur, de renseigner le suivi des expéditions, et de revoir l’historique des ventes qu’il a réalisées via Milonga Marketplace.
L’utilisation de ce compte et du mot de passe associé est strictement personnelle et limitée à la durée du contrat entre le Site Hébergeur et le Vendeur.
Les Vendeurs sont seuls responsables de la sécurité de leur identifiant et mot de passe. La divulgation aux tiers n’est pas autorisée. L’identifiant ne peut être utilisé que pour obtenir l’accès à Milonga Marketplace et aux services qui y sont proposés. Le Vendeur est seul responsable de tous les actes accomplis en son nom. Si des personnes non habilitées ont eu connaissance de leur identifiant et/ou mot de passe, le Vendeur est tenu d’en changer sans délai.
5.2. Conditions de vente équivalentes à celles mises en œuvre dans le cadre du réseau de distribution du Vendeur :
Le Vendeur est libre de décider des Produits mis en vente sur le Site Hébergeur via Milonga Marketplace sous réserve des Produits interdits en application de l’Annexe 1.
Cependant, le Vendeur doit mettre en œuvre des conditions de distribution équivalentes à celles qu’il met en œuvre dans le cadre de son réseau de distribution. Le Vendeur vérifie avant la mise en vente des Produits que :
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a. le service client assuré pour les Produits qu’il vend via Milonga Marketplace est au moins aussi réactif, de qualité et disponible que le service client qu’il offre lorsqu’il vend ces mêmes Produits par tout autre canal que Milonga Marketplace ;
b. le contenu, les informations Produit et toutes autres informations telles que définies en annexe 1 concernant les Produits fournis, sont au moins au même niveau de qualité et de détail que l’information affichée ou utilisée lorsqu’il vend ces mêmes Produits par tout autre canal que Milonga Marketplace.
5.3. Obligations générales à la charge du Vendeur :
Le Vendeur s’engage :
a. à traiter les commandes des Acheteurs dans les quarante – huit (48) heures ouvrables suivant leur passation
b. à respecter les délais de préparation et de livraison maximums prévus en Annexe 3
c. à procéder à l’expédition, correspondant à la mise à disposition effective du colis au transporteur, ou à la mise à disposition en point retrait des Produits, dans le respect des dates effectivement indiquées aux Acheteurs par le Vendeur sur Milonga Marketplace.
Toute commande qui n’aura pas été expédiée ou mise à disposition en point retrait dans les délais indiqués sur la Milonga Marketplace pourra être annulée par le Site Hébergeur.
d. à livrer ou faire livrer les Produits dans des délais choisis par le Vendeur selon les différents choix précisés à l’Annexe 3
e. à adopter une communication courtoise et respectueuse dans ses échanges avec l’Acheteur
f. à effectuer l’ensemble de ses échanges avec l’Acheteur en français et à rédiger l’ensemble des informations qu’il publie sur Milonga Marketplace, qu’elles concernent les Produits, ses conditions générales de vente, etc…, en français. ;
g. à assumer toute obligation mise à sa charge par le code de la consommation, notamment – sans que cette liste ait un caractère limitatif : obligation de communication des informations relatives à son identité, obligation d’information précontractuelle et post-contractuelle, obligations liées aux garanties légales de conformité et des vices cachés, obligations liées au droit de rétractation ou encore respect des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales ;
h. à ne proposer à la vente sur la Milonga Marketplace que des Produits qu’il détient en stock et effectivement disponibles.
i. à répondre à toute question ou réclamation éventuelle d’un Acheteur dans les 24 heures ouvrées suivant sa réception et maximum sous un délai de 2 (deux) jours ouvrés suivant ladite question ou réclamation dans les conditions mentionnées plus haut
En outre, le Vendeur s’engage à ne pas :
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a. copier, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer ou divulguer au public tout contenu du Site Hébergeur sans le consentement exprès préalable et écrit du Site Hébergeur ou, le cas échéant, de celui des tiers concernés ;
b. perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site Hébergeur ou des activités qui s’y déroulent ;
c. contourner les protocoles d’exclusion des robots ou toute autre mesure utilisée pour empêcher ou limiter l’accès au Site Hébergeur ;
d. publier du contenu, des offres ou des objets dans des catégories ou domaines inappropriés sur le Site Hébergeur;
e. enfreindre des lois, des droits de tiers ou les dispositions des présentes CGMAD et de la Charte des Bonnes Pratiques ;
f. utiliser la plateforme Milonga Marketplace s’il n’est pas juridiquement capable de souscrire des contrats, s’il a moins de 18 ans s’il n’a pas agi à titre professionnel ou si son compte a été suspendu de façon temporaire ou pour une durée indéterminée ;
g. omettre de livrer les objets achetés, sauf si l’Acheteur ne respecte pas les conditions de vente ou de livraison ou si le Vendeur ne peut pas vérifier son identité ;
h. contourner ou manipuler la structure de commissions, le processus de facturation ou les sommes dues au Site Hébergeur ;
i. publier du contenu faux, erroné, trompeur ou diffamatoire (y compris des informations personnelles) ;
j. transférer son compte Vendeur Milonga Marketplace et son identifiant vers un tiers sans le consentement préalable et écrit du Site Hébergeur » ; k. omettre de prendre des mesures de sécurité pour protéger son mot de passe ;
l. utiliser la plateforme Milonga Marketplace avec l’identifiant d’une autre personne ; m. distribuer ou publier des publicités non sollicitées (spam), des chaînes d’e-mails ou des systèmes en pyramide ;
n. insérer toute correspondance, présentation ou publicité dans les colis qu’il adresse aux Acheteurs ou séparément des colis ; o. distribuer des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire au Site Hébergeur au Site Hébergeur ou aux intérêts ou à la propriété d’utilisateurs du Site Hébergeur; p. copier, modifier ou distribuer du contenu à partir des sites et droits d’auteur et marques commerciales du Site Hébergeur ; q. collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les utilisateurs de la MilongaMusic
Marketplace (notamment autres Vendeurs, Acheteurs ou encore tous autres visiteurs), y
compris les adresses e-mail, sans leur consentement préalable et exprès. r. faire mention de son site internet dans toute correspondance avec les Acheteurs et ne pas renvoyer l’Acheteur vers son site internet ni vers aucun autre site tiers, y compris pour apporter des réponses aux réclamations des Acheteurs ; de manière générale, et sauf accord contraire préalable et écrit du Site Hébergeur, le Vendeur s’interdit de correspondre avec l’Acheteur autrement que par son Compte Vendeur sur Milonga Marketplace. s. porter atteinte à l’image du Site Hébergeur de quelque manière que ce soit en particulier par des propos faux, offensants, diffamants ou calomnieux à l’égard du Site Hébergeur, sur tout support ou par tout moyen (réseaux sociaux, échanges avec les clients, etc.) ; t. effectuer toute action ou opération visant à contourner le système de calcul des taux de
qualité de service prévus à l’Annexe 1 des CGMAD ;
u. fournir des informations inexactes ou incomplètes au moment de son inscription ou ultérieurement, notamment et sans que cette liste soit limitative ; fausse identité du Vendeur, fausses informations relatives à sa société, numéro de suivi de colis erroné, de pays d’expédition inexact ou toute autre information ou omission de nature à porter atteinte à la transparence des opérations proposées par le Vendeur aux Acheteurs sur MilongaMusic
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Marketplace ou de nature à réduire l’exercice d’un de leurs droits légaux ou contractuels par les Acheteurs, toute Autorité publique ou tout tiers.
5.4. Licences – Droit d’auteur :
Le Vendeur consent au Site Hébergeur, à titre gratuit, les droits non exclusifs d’utilisation, de reproduction et de représentation de ses marques et logos, et, s’agissant de tous autres éléments graphiques ou textes fournis par le Vendeur, les droits non exclusifs d’utilisation, de reproduction, de représentation, de modification, d’adaptation et de création de contenus dérivés et ce, pour le monde entier, sur tout support, pour la durée de protection des droits d’auteur et pour tout type d’exploitation liée à Milonga Marketplace et au Site Hébergeur.
Le Vendeur consent au Site Hébergeur le droit de réorganiser/redimensionner les contenus qu’il fournit, notamment dans les cas où des contraintes de présentation en ligne ou d’ergonomie l’exigeraient.
Le Site Hébergeur fournit les matrices des fiches produits (structure, champ, hiérarchie des champs.) et en conserve la propriété exclusive. Le Vendeur s’interdit de reproduire ces matrices pour son propre compte ou celui de tiers. Sous réserve que les textes et/ou les libellés intégrés par le Vendeur dans les fiches produits revêtent un caractère original, le Vendeur conservera la propriété desdits textes. Les contenus suivants, sans que cette liste soit limitative, sont réputés non originaux : les descriptifs techniques et esthétiques des Produits, les descriptifs des garanties, services et/ou accessoires attachés aux Produits.
Règles de mise en vente :
Les annonces non conformes aux modalités de mise en vente des Produits telles qu’annexées à l’Annexe 1, peuvent entraîner le retrait des annonces concernées ou la suspension du compte du Vendeur
Durant cette période, le Vendeur ne sera plus en mesure de proposer la vente de ses Produits dont les annonces sont non conformes.
La responsabilité du Site Hébergeur ne pourra en aucun cas être mise en cause dans ce cadre.
6. PAIEMENT
6.1. Paiement du Produit par l’Acheteur
L’Acheteur effectue le paiement du Produit acheté sur le Site Hébergeur via Milonga Marketplace avec un moyen de paiement proposé sur le Site Hébergeur (carte de crédit ou de débit acceptée sur le Site, paiement en plusieurs échéances etc.).
Le Site Hébergeur se réserve la possibilité d’appliquer des frais aux Acheteurs selon le moyen de paiement choisi.
Le Vendeur s’engage à accepter le moyen de paiement choisi par l’Acheteur.
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Lorsque le moyen de paiement choisi fait l’objet de frais appliqués par le Site Hébergeur, alors le Vendeur s’engage à facturer ces frais à l’Acheteur et à les reverser en intégralité au Site Hébergeur, concomitamment au paiement de la commission due au Site Hébergeur.
Le Vendeur adresse sa facture à l’Acheteur, soit dans le colis, soit par envoi à l’adresse postale de l’Acheteur, soit par email.
Le Vendeur ne remboursera pas l’Acheteur en dehors du Site Hébergeur : il devra utiliser son compte Vendeurafin d’effectuer tous remboursements ou ajustements pour des ventes qu’il a conclues via Milonga Marketplace ; sur son ordre, le Site Hébergeur re-créditera l’Acheteur en conséquence.
Le Vendeur prendra en charge les frais de retour du Produit en cas d’erreur de référence imputable au Vendeur, de mise en jeu d’une garantie légale de conformité, ou Produit se révélant abimé au déballage, ou de tout autre motif pour lequel la loi impose la prise en charge de frais de retour au Vendeur.
Le Site Hébergeur assure la collecte des fonds payés par les Acheteurs au Vendeur et assumera les impayés imputables à des fraudes à la carte de crédit (c’est-à-dire des achats frauduleux suite à un vol ou l’usage non autorisé d’informations concernant de cartes de crédit). Le Vendeur restera pour sa part tenu de tous autres coûts et frais liés à de telles fraudes tel que les frais de récupération de Produits.
Il est toutefois convenu que le Site Hébergeur n’assumera pas les impayés imputables à une fraude à la carte de crédit :
• en relation avec tout produit du Vendeur qui n’est pas expédié strictement en conformité avec les modalités de mise en vente et d’expédition annexées aux présentes CGMAD ;
• ou dans tous les cas où le Site Hébergeur aura alerté le Vendeur du risque de fraude.
Le Vendeur assumera tout autre risque de fraude, de vol ou de perte dont la charge ne serait pas expressément portée sur le Site Hébergeur par les présentes CGMAD.
6.2. Reversement du fruit de ses ventes au Vendeur
(i) Les paiements sont effectués par le Site Hébergeur le 5ème, 15ème, et 25ème jour de chaque mois, par virement, sur un compte bancaire au nom du Vendeur dès lors qu’une vente est devenue définitive (le droit de rétractation attaché est expiré et non exercé) et qu’elle ne fait l’objet d’aucune réclamation non résolue de la part de l’Acheteur :
Date d’expédition des commandes* Date de facturation Date d’émission du virement
Entre le 1er et le 10 10 25
Entre le 11 et le 20 20 5 du mois suivant
Entre le 21 et le 30 le dernier jour du mois 15 du mois suivant

*Attention : le Vendeur s’engage à ce que la date d’expédition indiquée par lui soit la date de la remise physique du Produit au transporteur.
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Le Vendeur doit être titulaire d’un compte bancaire professionnel et veiller à renseigner correctement ses coordonnées bancaires (notamment le numéro IBAN). Dans l’hypothèse où le Vendeur aurait indiqué des coordonnées bancaires erronées sur son compte Milonga Marketplace, il ne pourrait engager la responsabilité du Site Hébergeur pour non-paiement du fruit de ses ventes.
(ii) A noter, pour le premier paiement, ou à la suite d’un changement des coordonnées du compte bancaire, la date de paiement sera retardée d’une durée maximale de 20 jours calendaires par rapport aux dates énoncées ci-dessus, à compter de la réception par le Site Hébergeur de tous les documents justificatifs demandés par le Site Hébergeur. Ainsi, les paiements se feront selon le calendrier suivant :
Date d’expédition des commandes Date de facturation Date d’émission du 1er virement
Entre le 1er et le 10 10 15 du mois suivant
Entre le 11 et le 20 20 25 du mois suivant
Entre le 21 et le 30 le dernier jour du mois 5 du mois M+2

(III) AFIN DE PROTEGER LES ACHETEURS ET DURANT LE TEMPS NECESSAIRE a toutes investigations concernant les ACTIONS et/ou EXECUTION PAR LE VENDEUR DE SES OBLIGATIONS DANS LE CADRE DE SES VENTES CONCLUES AVEC LES
Acheteurs, le Site Hebergeur se reserve le droit de retarder le versement de tout ou partie des sommes
DUES AU VENDEUR, NOTAMMENT :
– DU MONTANT DES COMMANDES FAISANT L’OBJET D’UNE RECLAMATION DE LA PART D’UN ACHETEUR, NON RESOLUE PAR LE VENDEUR;
– Dans l’hypothese ou les informations a disposition du Site Hebergeur, notamment au regard
DES RECLAMATIONS DES ACHETEURS, AMENENT A LA CONCLUSION QUE LES VENTES REALISEES PAR LE VENDEUR RISQUENT DE PROVOQUER UN NOMBRE ANORMAL DE RECLAMATIONS ;
– DANS LE CAS OU UNE CROISSANCE DISPROPORTIONNEE/DES CHANGEMENTS INATTENDUS SERAIENT CONSTATES AU NIVEAU DES VENTES REALISEES PAR LE VENDEUR, NOTAMMENT AU REGARD DE L’HISTORIQUE DE SES VENTES.
En fonction du résultat des investigations, le Site Hebergeur procédera au versement total ou partiel
DES SOMMES REVENANT AU VENDEUR.
7. SOMMES DUES AU SITE HEBERGEUR
En plus des frais susceptibles d’être reversés au Site Hébergeur par le Vendeur en application de l’article 6.1 ci-avant, les sommes dues au Site Hébergeur sont déterminées en Annexe 2. Cette grille tarifaire fait partie intégrante des présentes CGMAD.
Les commissions sur les ventes dues par le Vendeur au Site Hébergeur sont exigibles dès que l’Acheteur a acquitté le prix de la vente pour les paiements comptant ou à la première échéance pour les paiements en plusieurs échéances.
Les commissions restent acquises au Site Hébergeur y compris dans les hypothèses où la vente est annulée ou résolue pour tout motif étranger au Site Hébergeur.
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Les commissions sont en revanche reversées au Vendeur dans les hypothèses où l’Acheteur annule sa commande avant expédition ou exerce son droit de rétractation après livraison du Produit.
Les sommes dues au Site Hébergeur sont susceptibles de faire l’objet de modifications permanentes ou temporaires, notamment à l’occasion d’événements à caractère promotionnel (par exemple, des journées de mise en vente gratuite) ou de lancement de nouveaux services. Ces modifications entrent en vigueur à la date indiquée dans la communication concernant l’événement promotionnel temporaire ou le nouveau service sur le site.
Le montant des sommes dues au Site Hébergeur se base sur la grille tarifaire en vigueur et figurant à l’Annexe 2 des présentes. Les sommes dues au Site Hébergeur applicables à une vente sont ceux mentionnés sur la grille tarifaire applicable au moment de la commande du Produit concerné par l’Acheteur (sauf accord dérogatoire conclu entre le Site Hébergeur et le Vendeur).
Chaque Vendeur doit donc, avant d’inscrire un article en vente sur le Site Hébergeur via Milonga Marketplace, vérifier le montant actualisé des taux de commission applicables et autres sommes qui pourraient être dues au Site Hébergeur. Toutes les sommes dues au Site Hébergeur sont immédiatement exigibles et payables par compensation – que les conditions légales de la compensation soient réunies ou non – par chèque ou prélèvement automatique.
En cas de défaut de paiement de la part du Vendeur, et sous réserve de l’obtention d’un titre exécutoire par le Site Hébergeur, le Vendeur s’engage à rembourser au Site Hébergeur l’ensemble des frais résultant du recouvrement des sommes concernées et il autorise le Site Hébergeur à débiter la carte de paiement ou le compte bancaire désignés des sommes qui lui sont dues.
Les intérêts qui pourront courir sur les sommes versées par les Acheteurs entre la date de paiement par les Acheteurs et la date de versement aux Vendeurs resteront acquis au Site Hébergeur.
Sauf mention contraire, toutes les sommes dues au Site Hébergeur sont indiqués en euros (EUR) TTC. Il est de la responsabilité du Vendeur de payer toutes les sommes et taxes applicables résultant de l’utilisation du Site Hébergeur et Services dans les délais et par l’intermédiaire d’un mode de paiement valable.
8. COMPENSATION/AFFECTATION EN PAIEMENT CONVENTIONNELLE
Une compensation s’opèrera de plein droit entre les sommes dues par le Vendeur au Site Hébergeur et celles dues par le Site Hébergeur au Vendeur.
En conséquence, le Vendeur consent expressément à ce que la compensation des sommes dues par le Vendeur au Site Hébergeur , que ce soit au titre des présentes CGMAD ou au titre de toute autre relation commerciale que les Parties pourraient entretenir par ailleurs, avec toutes les créances que le Site Hébergeur doit au Vendeur et/ou avec toutes autres sommes que le Site Hébergeur détient au nom et pour le compte du Vendeur, à quelque titre que ce soit, soit automatique et immédiate.
9. RESPONSABILITÉS ET GARANTIES DU VENDEUR
9.1. Responsabilités à l’égard du Site Hébergeur et/ ou des tiers.
a. La responsabilité du Site Hébergeur ne peut être recherchée en cas de litige (notamment actions
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en contrefaçon) portant sur les informations communiquées par les Vendeurs sur la Milonga Marketplace (textes, images, photos, marques, logos, etc.), tant que le Site Hébergeur n’est pas notifié du contenu illicite rendu disponible sur le Site.
Etrangère à la vente conclue entre les Vendeurs et les Acheteurs, la responsabilité du Site Hébergeur ne peut être recherchée en cas de litige, en lien avec les Produits et leur vente et né avec un Acheteur ou une administration notamment.
Les Vendeurs sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés aux Acheteurs et à tout autre tiers du fait des contenus qu’ils mettent en ligne sur la Milonga Marketplace , des Produits et Services qu’ils y proposent et des ventes qu’ils y concluent. Dès lors, les Vendeurs renoncent à engager la responsabilité du Site Hébergeur en cas d’action ou de litige (notamment actions en contrefaçon ou pour atteinte à un réseau de distribution, action d’un Acheteur, d’une administration, etc.) portant sur les informations communiquées par les Vendeurs sur la Milonga Marketplace (textes, images, photos, marques, logos, etc.), les Produits ou leur vente.
b. La plupart des informations contenues sur le Site Hébergeur sont actualisées en temps réel et sont protégées par le droit de propriété intellectuelle ou lui sont concédées par les utilisateurs ou par des tiers via une licence. Le Vendeur reconnaît et accepte de ne pas utiliser de robot, d’araignée (spider), de scraper ou tout autre procédé automatique pour accéder au Site Hébergeur à quelque fin que ce soit, sans le consentement exprès préalable et écrit du Site Hébergeur, à peine d’engager sa responsabilité à l’égard du Site Hébergeur.
9.2. Garanties du Vendeur
a. Contre les actions de tiers autres que les Acheteurs
Le Vendeur déclare et garantit au Site Hébergeur :
• qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle lui permettant de mettre à disposition du Site Hébergeur les informations communiquées (textes, images, photos, marques, logos, etc.), de les publier sur Milonga Marketplace et que ces dernières ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers dans le monde entier et ne sont pas constitutifs en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale ;
• qu’il est propriétaire ou titulaire des droits nécessaires à la vente des Produits via Milonga Marketplace et que ces Produits ne contreviennent à aucun droit de tiers dans le monde entier, en particulier que leur vente sur Milonga Marketplace ne porte pas atteinte à un réseau de distribution sélectif ou exclusif et qu’ils ne sont constitutifs en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale.
Si tout ou partie du Produit ou des contenus fournis par le Vendeur fait l’objet d’une contestation, d’une réclamation ou d’une action d’un tiers en contrefaçon ou en violation de tout autre droit d’un tiers, le Vendeur s’engage à en informer le Site Hébergeur par écrit et sans délai.
Le Site Hébergeur se réserve le droit de retirer le Produit ou le contenu du Vendeur dès réception d’un écrit l’informant du caractère potentiellement contrefaisant ou autrement dommageable pour un tiers dudit Produit ou contenu. En tout état de cause, le Vendeur s’engage à adresser une réponse à tout tiers se prévalant d’une violation de ses droits sous huitaine et à résoudre tout litige né à cette occasion dans les meilleurs délais et au plus tard sous un mois suivant la date de communication de la réclamation par le Site Hébergeur ou sous un mois à compter de la réclamation lorsque celle-ci est adressée directement au Vendeur. Le Vendeur tiendra la société le Site Hébergeur et ses dirigeants
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indemnes de tous frais qu’ils seraient amenés à engager pour la défense de leurs intérêts et pour l’indemnisation de tiers au titre d’une transaction ou d’une décision de justice.
b. Contre les actions de tiers ayant la qualité d’Acheteurs
Le Vendeur reconnaît que le Site Hébergeur n’est pas partie aux ventes qu’il conclut avec les Acheteurs sur la Milonga Marketplace. Par conséquent, le Vendeur tiendra le Site Hébergeur et ses dirigeants indemnes de tous frais qu’ils seraient amenés à engager pour la défense de leurs intérêts et pour l’indemnisation de tout Acheteur au titre d’un accord amiable, d’une transaction, ou d’une décision de justice.
10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
10.1. Les Vendeurs ont été explicitement informés par le Site Hébergeur, de la nature, de l’étendue et de la finalité de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données à caractère personnel nécessaires à leur inscription et à la réalisation d’opérations.
Les Vendeurs acceptent expressément cette collecte, ce traitement et cette utilisation de données à caractère personnel. En particulier, les données pourront être communiquées aux partenaires du Site Hébergeur à des fins de prospection par voie électronique, postale ou téléphonique.
Le Vendeur peut consulter et modifier ses informations à tout moment et a la possibilité de s’opposer à cette communication, tout en justifiant de son identité, par courrier adressé à :
MilongaMusic.com / SGPN BP 90200 93472 Neuilly Sur Marne
Le remboursement du timbre utilisé pour l’exercice des droits mentionnés ci-dessus est possible sur demande lors de l’envoi du courrier. Le remboursement se fera sur la base du tarif en vigueur, à raison d’un timbre par enveloppe.
10.2. À défaut d’autorisation expresse, les Vendeurs s’engagent à ne pas utiliser, sous quelque forme que ce soit, les données concernant d’autres Vendeurs ou Acheteurs, consultables sur le site ou dont ils auraient eu connaissance en utilisant la Milonga Marketplace, à moins que cette utilisation serve à engager et à conclure des ventes via la Milonga Marketplace. .
En particulier, il est interdit d’utiliser ces informations pour de la publicité, pour des e-mails non sollicités, sauf en cas d’accord préalable du destinataire des e-mails, ou pour d’autres prises de contact indésirables ou à d’autres fins illicites.
10.3. Le Vendeur reconnaît et accepte que lorsqu’il met un article en vente sur Milonga Marketplace, des informations personnelles le concernant, notamment son nom et son prénom s’il les choisit comme nom de boutique, s’afficheront sur le Site Hébergeur et seront ainsi visibles par tout Acheteur potentiel.
10.4. Le Site Hébergeur se réserve le droit, en cas de présomption d’acte répréhensible, de communiquer les données du Vendeur concerné (par exemple, contacts, adresse IP et informations
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sur sa consultation du site et contenus publiés) au cocontractant, à d’autres tiers ou aux autorités d’investigation compétentes.
10.5. S’agissant des Acheteurs, le Vendeur n’a accès qu’aux informations strictement nécessaires à l’exécution des commandes. Il s’engage à assurer la confidentialité et l’intégrité de ces données, notamment par la mise en place de tout moyen physique et logique suffisant à assurer la sécurité des données.
Il s’interdit d’utiliser les données des Acheteurs pour d’autres finalités que l’exécution des commandes.
11. RESPONSABILITE DU SITE HEBERGEUR
Le Site Hébergeur met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer les prestations objets des présentes Conditions mais ne garantit pas que le Site Hébergeur, en ce compris la Milonga Marketplace et les services associés, soient disponibles en permanence.
Le Site Hébergeur n’est pas responsable des informations relatives au Produit objet de la vente, notamment de la véracité, de l’exactitude et de l’exhaustivité de sa description.
Le Site Hébergeur est responsable de tout dommage direct et prévisible dans la limite du prix de vente
objet du litige.
La responsabilité du Site Hébergeur ne pourra en aucun cas être engagée au titre de tout dommage indirect tel que les pertes de chiffre d’affaires ou bénéfice, pertes ou altérations des données, atteinte à l’image, etc.
La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable :
• en cas de dol ou de faute lourde du Site Hébergeur ;
• en cas de dommages corporels, de réclamations fondées sur la responsabilité du fait des
produits défectueux ;
• aux Acheteurs.
12. PARTICULARITES DES COMMANDES EXPEDIEES ET LIVREES VIA LE SERVICE MILONGAMUSIC FULFILMENT
Certaines dispositions des présentes CGMAD ne sont pas applicables au Vendeur ayant souscris au service MilongaMusic Fulfilment.
Les dérogations aux présentes CGMAD sont expressément prévues dans le contrat MilongaMusic Fulfilment.
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13. DISPOSITIONS FINALES
13.1. Indépendance
Le Site Hébergeur et le Vendeur ne pourront en aucun cas être considérés comme associés d’une entité commune quelconque.
Le Vendeur exerce son activité sur la Milonga Marketplace en toute autonomie et à ses risques et périls.
Le Site Hébergeur attire l’attention du Vendeur sur le fait que :
– Milonga Marketplace comptabilise un trafic important d’internautes. L’importance de ce trafic est susceptible d’impacter sensiblement l’activité du Vendeur.
– Le Vendeur veille à être et à demeurer en capacité de respecter ses obligations légales et contractuelles, notamment les niveaux de qualité de service mentionnés en annexe 1, et est pleinement conscient que le non-respect de ses obligations pourra entrainer la fermeture de son compte dans les conditions des présentes CGMAD.
En conséquence :
– Le Vendeur doit à tout moment, s’assurer de dimensionner de manière adéquate ses offres et d’être en capacité de traiter les commandes qu’il reçoit, afin d’assurer le respect de ses obligations légales et contractuelles en tant que Vendeur.
– Le Vendeur ayant seul la maîtrise de son activité sur Milonga Marketplace, tant en amont des ventes (notamment choix des offres mise en ligne et du volume d’affaire généré) qu’en aval (notamment respect des délais de livraison et traitement des demandes clients), le Site Hébergeur ne pourra pas être tenu responsable du succès ou insuccès commercial ou encore d’une quelconque situation de dépendance économique.
– Le Site Hébergeur étant étranger à la gestion de la volumétrie de l’activité du Vendeur sur Milonga Marketplace, il appartient au Vendeur d’équilibrer son volume d’affaires réalisé sur la Marketplace Milonga Marketplace par rapport à son activité globale. Le choix stratégique que ferait le Vendeur en se privant d’alternative, de se placer en situation de dépendance économique, serait fait en connaissance de cause et à ses risques et péril ; la responsabilité du Site Hébergeur ne pourra pas être recherchée à ce titre.
13.2. Cession
Le Vendeur ne pourra céder ses droits et obligations définis aux présentes à un tiers quelconque, , ce sous quelque forme que ce soit, notamment par voie d’apport en société, de cession de fonds de commerce, de location-gérance ou de cession de contrat, à moins que le Site Hébergeur n’ait expressément et préalablement donné son accord écrit.
13.3. Dissociation
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Toute clause des présentes qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des présentes CGMAD dans leur ensemble ou leurs effets juridiques.
13.4. Non renonciation – tolérance
Le fait que le Site Hébergeur n’ait pas exigé l’application d’une disposition quelconque des présentes CGMAD ou qu’il ait toléré quelconque manquement du Vendeur dans le cadre de ses activités sur la Marketplace, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits du Site Hébergeur de s’en prévaloir.
13.5. Force majeure
Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérés comme ayant failli aux présentes CGMAD, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.
13.6. Notifications
Hormis les cas où les CGMAD prévoient une forme particulière pour les notifications, toute notification pourra être faite par e-mail à l’adresse indiquée par le Site Hébergeur sur la Milonga Marketplace ou être envoyée par écrit à l’adresse suivante : Milonga Marketplace /, 120-126 Quai de Bacalan CS 11584, 33067 Bordeaux Cedex
13.7. Litige
Les présentes CGMAD sont soumises au droit français, sans préjudice, au profit des Acheteurs, des dispositions impératives applicables.
TOUT DIFFÉREND QUI POURRAIT SURVENIR ENTRE UN VENDEUR ET LE SITE HEBERGEUR EN LIEN AVEC LES PRÉSENTES CGMAD SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COURS D’APPEL DE BORDEAUX MÊME EN CAS DE PLURALITE DES DEFENDEURS, D’APPEL EN GARANTIE, DE PROCEDURE D’URGENCE OU DE PROCEDURE SUR REQUETE.
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ANNEXE 1 – MODALITES DE MISE EN VENTE DES PRODUITS DU VENDEUR
Les Conditions Générales de Mise à Disposition de Milonga Marketplace, en particulier la présente annexe 1, régissent les modalités de mise en vente des Produits par le Vendeur sur le Site de l’Hébergeur via Milonga Marketplace dont le respect permet de garantir la confiance et la satisfaction des Acheteurs ainsi que la sécurité et le bon déroulement des ventes sur le site.
Afin de garantir la qualité de « l’expérience client » des Acheteurs lors de leurs achats, le Site Hébergeur assure le suivi de plusieurs indicateurs de qualité de service ci-après détaillées. L’ensemble des délais sur lesquels sont calculés les indicateurs de qualités de service se compte en jours calendaires.
L’ensemble des indicateurs est calculé quotidiennement sur les périodes définies comme suit:
– « Taux 1 » = activité des 60 (soixante) derniers jours
– « Taux 2 » = activité des 30 (trente) derniers jours
Les modalités de calcul sont précisées aux articles A3 « Niveaux de service attendus en matière de disponibilité des Produits », B2 «Niveaux de service attendus en matière de livraison » et D2 « Niveaux de service attendus en matière de réclamations ».
Le Vendeur aura connaissance chaque jour sur son interface Milonga Marketplace de ses Taux 1 et Taux2.
Dès lors que l’un de ses Taux qui lui est communiqué ne respecte pas les niveaux de service minimums définis ci-après, le Vendeur s’engage à mettre en œuvre spontanément toute action utile afin d’atteindre à nouveau le niveau de service attendu.
En tout état de cause, si l’un de ses Taux est insuffisant, le Site Hébergeur pourra mettre en demeure ou résilier de plein droit l’inscription du Vendeur dans les conditions prévues aux CGMAD.
En cas de mise en demeure, à l’issue du délai de correction prévu à l’article « Sanctions en cas de non-
respect de ses obligations par le Vendeur » des CGMAD, le Site Hébergeur vérifiera le Taux 2, à l’issue dudit délai de correction, afin d’être en mesure d’apprécier le résultat des actions menées par le Vendeur pour ramener son indicateur au niveau de service attendu, et s’il y a lieu, de résilier son inscription.
En tout état de cause, si le Taux 2 ne respecte pas les niveaux de service définis ci-après, le Site Hébergeur pourra résilier de plein droit l’inscription du Vendeur dans les conditions prévues aux CGMAD.
A noter : Lorsque le Vendeur a souscrit au service Milonga Marketplace sur le Site Hébergeur mais également sur d’Autres Sites Hébergeurs, les niveaux de qualité de services sont mesurés sur la base de l’ensemble des ventes réalisées par le Vendeur sur le Site Hébergeur et sur l’ensemble des Autres Sites Hébergeurs. Le Vendeur obtiendra ainsi une mesure unique de chaque niveau de qualité de service.
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Cependant, le Site Hébergeur se réserve la possibilité de mettre en place ultérieurement des mesures des niveaux de qualité de services propres à son site
En telle hypothèse le Site Hébergeur en informera le Vendeur dans les conditions prévues aux présentes CGMAD.
A. Articles proposés à la vente :
A1. Le Vendeur garantit qu’il est habilité à vendre les objets proposés, que ces objets ne sont pas grevés de droits de tiers susceptibles d’en empêcher la vente, que les Produits sont autorisés à la vente à distance et sont conformes aux dispositions législatives applicables, qu’ils n’enfreignent pas, en particulier, le droit d’auteur, le droit des marques, un réseau de distribution sélectif ou exclusif, ou encore tous autres droits de tiers, qu’ils sont fiables et conformes aux exigences légales (y compris toute exigence de marquage ou d’étiquetage) applicables, notamment en matière de sécurité des produits (par exemple, normes CE).
A2. Articles interdits : en particulier, les articles suivants – cités à titre d’exemple et dont la liste n’est pas limitative – ne peuvent pas, ou seulement dans le cadre de strictes restrictions, être proposés à la vente :
a) articles dont la publicité, l’offre ou la commercialisation portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur et droits voisins), à des droits de propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles) et à tout autre droit applicable (notamment droit à l’image, droit au respect de la vie privée, droit de la personnalité) ;
b) articles discriminatoires ou incitant à la violence (en ce compris les armes relevant des catégories A à D telles que définies par la loi, jouets et répliques factices d’armes, etc.), ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;
c) animaux vivants ;
d) biens volés ;
e) publicité, y compris sous forme de liens ;
f) médicaments, drogues de tout type, articles susceptibles d’incitation à l’usage de stupéfiants ou de substances présentées comme ayant les effets de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;
g) articles susceptibles de présenter un danger pour la santé, la sécurité, ou l’environnement ;
h) autres articles qui ne peuvent être ni proposés ni commercialisés légalement, ou dont l’offre ou la vente sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à des droits d’autres Vendeurs ou de tiers
Disponibilité des Produits mis en vente : Le Vendeur s’engage à ce que tous les Produits qu’il met en ligne sur la Milonga Marketplace soient dans ses stocks et immédiatement disponibles à la vente. A cet égard, le Vendeur s’engage à actualiser son stock en temps réel et à retirer de «C le Marché» tout Produit devenu indisponible.
Le système d’information de la Milonga Marketplace bloque automatiquement la mise en ligne de tout Produit pour lequel le Vendeur indique l’absence de stock, sur le Site Hébergeur et sur tout Autre Site le cas échéant.
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A 3. Niveaux de service attendus en matière de disponibilité des Produits Le Vendeur s’engage à respecter un :
(i) taux « d’acceptation des commandes » égal ou supérieur à 95% calculé comme suit :
[nombre total de Produits commandés par les Acheteurs et acceptés par le Vendeur) / nombre total des Produits transmis pour acceptation au Vendeur par le Site Hébergeur] x 100
Ce taux est calculé pour le Taux 1 ou Taux 2 sur les périodes définies ci-avant.
Sans réponse du Vendeur dans les deux jours suivant la transmission de la commande au Vendeur, celle-ci est automatiquement annulée ce qui détériore d’autant le taux d’acceptation précité.
(ii) Taux « d’expédition des produits » égal ou supérieur à 95% calculé comme suit :
[nombre total de Produits expédiés par le Vendeur / nombre total de produits acceptés par le vendeur pour le site hébergeur par le Vendeur)] x 100
Ce taux est calculé pour le Taux 1 ou Taux 2 sur les périodes définies ci-avant.
Après validation de la commande par l’Acheteur et sans information sur l’expédition du Produit par le Vendeur dans le délai de préparation maximal annoncé par le Vendeur, la commande sera automatiquement annulée, ce qui détériore d’autant le taux d’expédition précité.
A4. Description du Produit mis en vente : Le Vendeur s’engage à décrire aussi exactement et précisément que possible le Produit qu’il met en ligne sur la Milonga Marketplace, conformément à la règlementation éventuellement applicable (notamment règlementation afférente aux produits électrodomestiques, alimentaires.), aux dispositions des présentes CGMAD et, aux indications figurant sur l’interface Vendeur Milonga Marketplace.
Le Vendeur fournit pour chacun de ses Produits, sous le format exigé par le Site Hébergeur, les informations minimales obligatoires, exactes et complètes, ainsi que toute mise à jour utile de sorte à ce que les informations communiquées soient exactes et complètes à tout moment.
Le Vendeur fournit également les photos du Produit sous le format requis par le Site Hébergeur. Il veille à ce qu’aucun logo autre que celui de la marque du Produit, aucun nom, aucune adresse URL, etc. ne figure sur les photos qu’il publie sur la Milonga Marketplace. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs photos ne correspondraient pas au format indiqué par le Site Hébergeur ou contiendraient une ou plusieurs des mentions indiquées ci-dessus, le Site Hébergeur procèdera à la suppression de l’offre du Vendeur du Site Hébergeur et de tout Autre Site auprès duquel le Vendeur aurait souscrit au service de Milonga Marketplace, sans préjudice de toute autre action ou sanction prévue dans les CGMAD.
Le Site Hébergeur alerte le Vendeur sur le fait que les informations minimales obligatoires qui lui sont demandées ne constituent qu’un minimum pour que le Produit puisse être identifiable et qu’il appartient au Vendeur de fournir et mettre en ligne toutes informations complémentaires nécessaire au respect des alinéas précédents.
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Pour chacun des Produits qu’il met en ligne sur la Milonga Marketplace, le Vendeur s’engage à :
• vérifier l’exactitude des termes de la fiche produit au regard du Produit auquel cette dernière se rapporte, en contrôlant notamment l’ensemble des informations composant la fiche produit (le libellé, le titre et la marque du Produit…) ;
• vérifier que les caractéristiques du Produit (emballages compris), l’offre ainsi que les modalités de la vente, respectent toutes les Lois en vigueur (y compris les exigences de marquage et d’étiquetage).
• A mettre à jour des informations transmises sur la fiche Produit notamment suite à des évolutions de la réglementation applicable au Vendeur
• ce que la présentation des Produits mis en vente ne porte atteinte à aucun droit des tiers, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, et ne présente aucun caractère pornographique ou suggestif.
Le Site Hébergeur se réserve le droit de supprimer tout contenu ne respectant pas ces prescriptions et toute offre ou fiche produit associée.
Le Vendeur n’a pas le droit de fournir quelque information que ce soit concernant quel que Produit dont la vente est interdite, ou de rechercher à le mettre en vente sur la Milonga Marketplace, ni de fournir de lien URL à utiliser ou de demander à ce que de tels liens soient utilisés sur le Site Hébergeur.
A5 Pour l’indication de son prix de vente, le Vendeur est tenu d’indiquer les frais d’expédition qu’il entend appliquer à l’Acheteur. Le Vendeur s’engage à calculer et inclure dans son prix les éventuels droits de douanes et frais d’import ou export, taxes ou autres impôts directs ou indirects imposés par les autorités compétentes et liés au contrat de vente. La responsabilité du Site Hébergeur » ne pourra être engagée à ce titre.
B. Expédition et livraison de la commande
B1. Suivi. Après conclusion d’un contrat de vente, le Vendeur s’engage à livrer le Produit objet de la vente, et à en transférer la propriété à l’Acheteur.
Le Vendeur est tenu de livrer le Produit à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans les conditions prévues à l’Annexe 3 des présentes CGMAD.
Dès qu’il aura procédé à l’expédition ou à la mise à disposition en point retrait du Produit, le Vendeur confirmera celle-ci au Site Hébergeur via son compte Vendeur, par le biais de la fonctionnalité standard de communication du compte Vendeur, et renseignera les données relatives au suivi du colis dans le cas des expéditions en mode suivi et recommandé directement sur la fiche commande. Le Vendeur est tenu de renseigner un lien ou un numéro de suivi valable.
Le Site Hébergeur relayera cette information auprès de l’Acheteur. Il est à noter que le reversement au Vendeur des fonds collectés par le Site Hébergeur auprès de l’Acheteur tel que prévu à l’article 6.2 « Reversement du fruit de ses ventes au Vendeur » des présentes CGMAD, ne peut être réalisé qu’une fois l’expédition ou la mise à disposition des Produits confirmée par le Vendeur.
En l’absence de réception par le Site Hébergeur de la confirmation par le Vendeur de l’expédition des Produits à la date de préparation maximale annoncée par ce dernier au Site Hébergeur et relayée à l’Acheteur, ladite commande sera automatiquement annulée et son montant remboursé à l’Acheteur.
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Toute expédition effectuée par le Vendeur passé ce délai ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un reversement par le Site Hébergeur du montant de la commande expédiée hors délai.
Le Vendeur reconnaît expressément être seul responsable de la vérification du statut de sa commande (la commande, une fois annulée, étant en statut « Refusée » ou « Annulée »), avant expédition de celle-ci : il ne pourra pas demander au Site Hébergeur un quelconque dédommagement en cas d’expédition d’une commande en statut annulée ou refusée, laquelle expédition étant effectuée à la seule initiative du Vendeur et sous son entière responsabilité.
B2. Niveaux de service attendus en matière de livraison Le Vendeur s’engage à respecter un taux « de respect des délais de préparation » égal ou supérieur
à 95% calculé comme suit :
[Total des commandes expédiées dans le délai maximal de préparation annoncé par le Vendeur au Site Hébergeur / {Total commandes expédiées + total des commandes non expédiées dont le délai de préparation annoncé par le Vendeur au Site Hébergeur est dépassé }] x100
Ce taux est calculé pour le Taux 1 ou Taux 2 sur les périodes définies ci-avant.
C. Paiement par l’Acheteur
L’Acheteur acquitte le prix d’achat du Produit, ainsi que tous frais associés (notamment le cas échéant les frais de port, entre les mains du Site Hébergeur qui collecte les fonds pour le compte du Vendeur. Les paiements ne peuvent s’opérer que par carte bancaire.
D. Garantie du Vendeur D1. Modalités
Sauf si le Vendeur a souscrit au service MilongaMusic Fulfilment, le Vendeur est responsable de : tout défaut d’expédition, retard de livraison, toute absence de livraison ou livraison partielle, livraison erronée, vol ou erreur ou action liés à la gestion et à la livraison de ses Produits.
Le Vendeur est seul responsable de toutes les informations qu’il met en ligne (notamment sans que cette liste soit exhaustive : visuels des Produits, descriptifs des Produits, prix des Produits, montant des frais de port, promotions, informations relative à la livraison ou au retrait du produit, aux garanties…) toute non-conformité de ses Produits notamment aux informations mises en ligne par lui et à toutes les normes applicables (marquage, sécurité.), de tout défaut, ou de tout rappel de l’un ou l’autre de ses Produits. Dès que le Vendeur aura connaissance d’un rappel concernant ses Produits, il en avisera immédiatement le Site Hébergeur.
Le Vendeur fait son affaire, sans l’intervention du Site Hébergeur, des éventuels litiges survenus en lien avec les informations mises en ligne et/ou les ventes qu’il réalise. Le Site Hébergeur recommande aux Vendeurs de coopérer avec l’Acheteur en cas de survenance d’un conflit et de rechercher conjointement une solution amiable. Le Site Hébergeur n’est pas tenu d’intervenir dans un litige entre Vendeurs ou de leur imposer le respect des présentes CGMAD.
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Dans l’intérêt de la défense des visiteurs de son site et de son image de marque, le Site Hébergeur se réserve toutefois le droit d’intervenir dans la résolution de tout litige qui ne trouverait pas de solution dans un délai de deux (2) jours ouvrés
Le Site Hébergeur se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au Vendeur si, en raison d’une exécution insatisfaisante du contrat de vente, le Site Hébergeur devait être amenée à dédommager l’Acheteur de quelque manière que ce soit.
Le Vendeur s’engage à accepter toute demande de rétractation formulée par les Acheteurs dans le respect de l’article L. 121-21 du Code de la Consommation et notamment à communiquer sans délai aux Acheteurs une adresse de retour.
A compter de Novembre 2017 et pour les commandes passées durant les fêtes de fin d’années, le Vendeur s’engage à accepter toute demande de rétractation formulée par les Acheteurs dans un délai de 30 jours à compter de la livraison/mise à disposition des Produits à l’Acheteur. La période de noël susmentionnée est comprise entre le 1er novembre et le 31 décembre.
Le Site Hébergeur procède lui-même au remboursement de l’Acheteur. Le Vendeur remboursera le Site Hébergeur sans délai des remboursements ainsi opérés au crédit des Acheteurs, étant précisé que le Site Hébergeur pourra compenser ces remboursements avec toute somme qu’elle devrait au Vendeur (que les conditions légales de la compensation soient réunies ou non).
D2. Niveaux de service attendus en matière de réclamations Le Vendeur s’engage à respecter un taux maximum de « commandes avec réclamations » passées sur le site Hébergeur égal ou inférieur à 1% calculé comme suit :
[Nombre total de commandes avec réclamation enregistrées à rencontre du Vendeur sous les rubriques du Site Hébergeur / le nombre total de commandes acceptées par le
Vendeur] x 100.
Ce taux est calculé pour le Taux 1 ou Taux 2 sur les périodes définies ci-avant.
A noter : on entend par « Réclamation » uniquement dans les cas suivants :
i) la manifestation expresse d’insatisfaction de la part Acheteur après que le Vendeur ait donné une réponse à sa réclamation ;
ou
ii) l’absence de réponse du Vendeur à l’Acheteur dans le délai imparti conformément aux présents à la
suite d’une réclamation de l’Acheteur auprès du Vendeur
Par conséquent, les demandes des Acheteurs relatives à une erreur dans la référence du Produit livré, un Produit ou accessoire manquant, un Produit non conforme à son descriptif, un Produit en panne, un Produit non expédié, une commande expédiée mais non reçue par l’Acheteur, un Produit
abimé.etc, ne seront intégrés aux taux de réclamations que dans les cas mentionnés ci-dessus.
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Par ailleurs Les demandes des Acheteurs concernant : (i) une demande de renseignement sur le Produit, (ii) toute demande de modification des données personnelles de l’Acheteur, ou (iii) une demande de facture, seront intégrées dans le calcul du taux de réclamation à partir d’une relance de l’Acheteur ou de la constatation du Site Hébergeur de l’absence de réponse du Vendeur dans le délai imparti conformément aux présentes.
E. Catégories de produits
Le Site Hébergeur présentera les Produits du Vendeur classés dans les catégories de produits correspondantes du Site Hébergeur, parmi ses propres produits et les Produits proposés par les Vendeurs inscrits sur la Milonga Marketplace..
F. Ventes sur la catégorie « Jeux & Jouets » durant la période de fin d’année
Afin de garantir la confiance et la satisfaction des Acheteurs durant la période de fin d’année, et particulièrement le respect par les Vendeurs leur promesse de livraison annoncée aux Acheteurs, le Site Hébergeur pourra réserver la commercialisation des Produits appartenant à la catégorie «Jeux et Jouets » aux Vendeurs recourant au service MilongaMusic Fulfilment pour la livraison de leurs Produits « Jeux et Jouets » et aux Vendeurs remplissant les conditions cumulatives suivantes :
– Vendeurs ayant réalisé leur première vente avant le 1er novembre ;
ET
– Vendeurs respectant l’ensemble des niveaux minimum de service attendus mentionnés à la présente Annexe;
ET
– Vendeurs dont la note de satisfaction client est supérieure ou égale à 3/5 ;
Le Site Hébergeur se réserve le droit, sans préavis, de procéder au retrait temporaire des offres des Produits appartenant à la catégorie « Jeux et Jouets » pour les Vendeurs qui ne respecteraient pas les conditions mentionnées ci-dessus. Un tel retrait sera limité à la période du 1er novembre au 31 décembre.
G. Evaluation
Le Site Hébergeur pourra mettre en œuvre des mécanismes qui permettent aux Acheteurs d’évaluer les Produits et/ou les performances du Vendeur, et ces évaluations pourront être mises à la disposition du public sur le Site Hébergeur sur lequel la vente a été réalisée et sur tout Autre Site auprès duquel le Vendeur aurait souscrit au service de Milonga Marketplace.
Les critères suivants sont pris en compte pour évaluer la performance des Vendeurs :
• Le taux et les délais d’acceptation des commandes
• Le taux d’expédition dans les délais prévus aux Présentes CGMAD ;
• Le nombre d’évaluations positives / négatives / neutres reçues ;
• Les évaluations détaillées du Vendeur ;
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• Le nombre de litiges fermés en faveur de l’Acheteur pour objet non reçu ou objet reçu ne correspondant pas du tout à sa description;
• Le nombre de litiges ayant donnés lieu à une indemnisation de l’Acheteur.
H. Frais de port
La livraison du Produit est à la charge du Vendeur. Dès lors, celui-ci détermine seul les frais d’expédition.
Dans le cas d’offres proposées en retrait immédiat par le Vendeur, aucun frais de livraison n’est appliqué, les produits étant directement disponibles sur le lieu de retrait.
I. Fraude à la carte de crédit.
Sauf stipulation contraire, le Site Hébergeur prend en charge les impayés résultant de fraudes à la carte de crédit tel qu’indiqué à l’article 6.1 des CGMAD.
Dans ce cadre, et afin de prévenir de telles fraudes, le Vendeur reconnaît et accepte que le Site Hébergeur, à son entière discrétion, retienne pour examen, refuse de traiter, limite les destinations d’expédition, arrête et/ou annule n’importe laquelle des ventes réalisées par le Vendeur. Le Vendeur confiera le remboursement de tout Acheteur au Site Hébergeur qui effectuera les reversements correspondant aux Acheteurs concernés. Dans les hypothèses où l’impayé est assumé par le Site Hébergeur en application de l’article 6.1 des CGMAD, le Site Hébergeur indemnisera le Vendeur à hauteur du remboursement réalisé par ce dernier au profit de l’Acheteur.
J. Ventes et Livraisons
Le Vendeur s’engage à :
• vendre et livrer ses Produits, dans le respect de ses obligations légales et contractuelles et de
se propre conditions de vente qu’il met en ligne sur Milonga Marketplace.
• ne pas annuler unilatéralement les Ventes ;
• annuler et rembourser la commande dans l’hypothèse où l’Acheteur exerce son droit de
rétractation tel que visé dans les Conditions Générales d’Utilisation de la MilongaMusic
Marketplace à destination des Acheteurs ;
• fournir au Site Hébergeur par l’intermédiaire de son interface Milonga Marketplace les informations concernant l’état de traitement de la commande et de l’expédition (y compris son suivi dès que cela est rendu possible par le mode d’expédition emprunté), en utilisant le procédé indiqué par le Site Hébergeur ;
• inclure un bon de livraison spécifique à la commande avec chaque envoi des Produits;
• s’identifier en tant que Vendeur du Produit sur tous les bons d’emballage ou sur toutes les
autres informations insérées dans les Produits et en tant que destinataire auquel l’Acheteur peut retourner le Produit en question ;
• n’utiliser que l’interface Vendeur pour toute correspondance avec les Acheteurs et n’adresser
aucune correspondance écrite ou électronique directement aux Acheteurs.
28 
K. Retours et remboursements
Le Vendeur s’engage à accepter les retours, les réparations, les échanges et les remboursements relatifs à ses Produits conformément aux garanties légales et contractuelles attachées à ses Produits, aux présentes Conditions Générales et aux Conditions Générales d’Utilisation de MilongaMusic Marketplace à destination des Acheteurs ainsi qu’à toute autres règles en ligne sur Milonga Marketplace au moment de la passation de la commande par l’Acheteur. Notamment le Vendeur s’interdit d’exiger tout frais d’annulation, de retours, rétractation etc. à l’Acheteur afin de respecter la législation et la politique du Site Hébergeur en termes de satisfaction et d’expérience client.
A compter du 1er avril 2017, pour tout renvoi de Produits par l’Acheteur dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation, ou pour une raison non imputable à l’Acheteur (erreur de référence par le Vendeur, produit non conforme, défectueux …), le Vendeur devra mettre en place une des 3 options suivantes à son choix :
– Disposer d’une adresse en France à laquelle l’Acheteur peut renvoyer son Produit. ou
– Fournir une étiquette prépayée à l’Acheteur permettant le retour du Produit à la charge du Vendeur, si le renvoi du Produit doit être fait hors de France;
ou
– Rembourser l’Acheteur du montant total de sa commande (y compris les éventuels frais de port aller), sans lui demander de renvoyer le Produit ;
Le Vendeur informera le Site Hébergeur dans les plus brefs délais de tout évènement affectant la commande (annulation, remboursements) en précisant les Produits concernés.
Le Vendeur procèdera au remboursement de l’Acheteur par l’intermédiaire de son interface Vendeur. Outre les règles légales applicables en matière de droit de rétractation et de garanties légales des produits prévues au Code de la consommation et Code civil, le Vendeur prêtera une attention particulière aux cas suivants pour lesquels il s’engage conformément aux obligations légales à rembourser à l’Acheteur ses frais de réexpédition des Produits :
• Livraison ou mise à disposition d’un produit différent du Produit commandé (erreur de
• référence) ;
• Livraison ou mise à disposition d’un Produit abîmé ;
• Survenance d’une panne du Produit dans les 6 mois suivant sa réception.
Dans les cas visés ci-avant le Vendeur s’engage sans réserve ni conditions, à soit :
• remplacer le bien
• le réparer
• proposer une réduction de prix du bien ou le remboursement total si l’Acheteur souhaite annuler le contrat de vente
Le Vendeur s’engage à traiter les demandes SAV dans le cadre de la garantie même si l’accord commercial n’est plus actif.
Les remboursements devront intervenir dans les délais légaux.
29 
En cas d’absence de remboursement ou les retards de remboursement répétés et injustifiés, Le Site Hébergeur aura la possibilité de mettre fin à l’inscription du Vendeur à la Milonga Marketplace conformément aux CGMAD ou d’appliquer toutes sanctions prévues aux présentes CGMAD.
ANNEXE 2 – SOMMES DUES AU SITE HEBERGEUR
A. Frais fixes : Abonnement à Milonga Marketplace
Au titre de sa contribution aux frais du service de la Milonga Marketplace sur le Site Hébergeur, les Vendeurs, qui sont des professionnels ou agissant à titre professionnel, s’engagent à acquitter mensuellement la somme de 39,99 € HT auprès du Site Hébergeur. Cette somme est exigible en début de mois.
Le Site Hébergeur a la possibilité de réviser le montant de cette contribution. Dans ce cas, elle en avise le Vendeur avec un préavis de 15 jours, ce dernier étant libre de l’accepter ou de mettre fin à sa collaboration avec le Site Hébergeur dans les conditions visées à l’article 2 « Champ d’application – modifications des conditions » des CGMAD.
B. Frais variables : Grille des commissions applicables par catégories
> Grille des commissions applicables
Les commissions dues au Site Hébergeur par tout Vendeur pour chaque vente de Produit qu’il réalise sur la Milonga Marketplace, et sous réserve que la vente à l’Acheteur soit définitive au regard notamment de la faculté légale de rétractation, sont d’un montant de 15% à l’exception des catégories de Produits listées ci-dessous pour lesquels les taux de commissions suivants sont appliqués :
Catégorie * Taux de commission
Bijoux 20%
Bricolage 12%
Electroménager – Appareil (hors gros électroménager) 10%
Gros Electroménager – (1) 7%
High Tech, Informatique Et Electroménager – Accessoires 12%
High Tech – Son, GPS, Car audio, Photo, Camescopes, Objectifs, Flash 7%
Informatique & High Tech – Ordinateurs, tablettes, écrans PC, Imprimantes & scanners, vidéoprojecteurs 5%
Informatique – Périphériques, Composants, réseaux, mémoires / stockage 7%
Drones 5%
TV 5%
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Consoles de jeux vidéo 8%
Téléphones portables / Smartphones 7%
Instruments de musique (hors accessoires) 12%
Pneus 10%
Véhicules 12.5%
Toutes les autres Catégories 15%
• Le Vendeur s’engage à respecter l’arborescence des catégories dans les Produits qu’il met en vente.
• (1) La catégorie Gros Electroménager comprend les sous catégories suivantes : cuiseur a pates a
GAZ OU ELECTRIQUE ; CUISINIERE – PIANO DE CUISINE ; FOUR ; HOTTE ; PACK GROS APPAREILS DE CUISSON ; TABLE DE CUISSON
ELECTRIQUE – PLAQUE DE CUISSON ELECTRIQUE ; ARMOIRE A BOISSON -ARMOIRE REFRIGEREE ; CAVE A VIN ; CHAMBRE FROIDE ; CONGELATEUR COFFRE ; REFRIGERATEUR AMERICAIN ; LAVE-LINGE ; LAVE-LINGE SECHANT ; LAVE-VAISSELLE ; SECHE-LINGE.

> Commission forfaitaire minimale
Si l’application de la grille de commission ci-avant conduit à une commission inférieure à 0.75 € HT, alors le Site Hébergeur facture une commission forfaitaire de 0.75 € HT.
***
Les taux de commissions et la commission forfaitaire minimale s’appliquent sur les montants TTC des ventes effectuées, frais de port inclus, et la commission ainsi calculée s’entend hors TVA.
Exemple 1 :
• Prix du produit catégorie Gros Electroménager : 99€ TTC
• Frais de livraison : 5€ TTC
• Taux de commission : 7% HT
Montant de la Commission HT : (99 + 5) x 7% = 7.28 € HT
Auquel s’applique la TVA soit : 7.28 € HT + (7.28 € HT x 20% (TVA)) = 8.73€ de commission TTC
Exemple 2 :
• Prix du produit catégorie High Tech – Accessoires : 3 € TTC
• Frais de livraison : 1 € TTC
• Taux de commission : 12% HT
Montant de la Commission HT : (3 + 1€) x 12% = 0.48 € HT.
La commission forfaitaire minimale de 0.75€ s’applique, à laquelle s’ajoute la TVA soit : 0.75 € HT + (0.75 € HT x 20% (TVA)) = 0.90 € de commission TTC
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ANNEXE 3 – CONDITIONS IMPERATIVES DE LIVRAISON
Le Vendeur définit librement les modalités de livraison (livraison à domicile, livraison en point retrait, retrait en magasin) et les délais de préparation de ses Produits, dans les limites des délais maximum indiqués dans la présente Annexe.
Le Vendeur devra proposer aux Acheteurs au minimum les modes de livraison « suivi » et « recommandé » pour les colis classiques, « Eco » pour les colis volumineux.
Le Site Hébergeur communiquera à l’Acheteur des délais minimum et maximum estimés pour la livraison du Produit, calculés à partir des délais de préparation des Produits annoncés par le Vendeur au Site Hébergeur, ainsi que des délais de transport estimés par le Site Hébergeur et définis à l’article 2
1. Préparation des Produits
Pour toutes les catégories de Produits, le Vendeur devra indiquer un délai de préparation compris entre 1 et 10 jours ouvrés.
Le Vendeur s’engage à remettre le colis au transporteur avant la fin du délai maximal de préparation annoncé par le Vendeur au Site Hébergeur.
2. Livraison
Le délai de livraison est calculé par le Site Hébergeur en fonction de la catégorie du Produit, du mode de livraison choisi par le Vendeur et du Pays d’expédition indiqué par le Vendeur au Site Hébergeur.
Catégories France
Minimum/maximum Europe
Minimum/maximum Hors Europe Minimum/maximum
Colis classique 2/4 jours 2/7 jours 5/15 jours
Colis volumineux 2/7 jours 3/10 jours 5/15 jours
Point retrait, Livraison en magasin 2/4 jours 2/7 jours –
Express 1 jour 2 jours 3 jours

Le Vendeur devra veiller à renseigner de façon exacte son pays d’expédition, renseigné dans les paramètres de son Compte Vendeur.
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3. Sanctions
Sans préjudice des dispositions et sanctions prévues aux CGMAD, le Site Hébergeur se réserve le droit de refuser et/ou suspendre automatiquement toute annonce ou toute offre de Produit présentant des délais ou conditions de livraison contraire aux présentes dispositions.
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CONDITIONS GENERALES DU SERVICE
MilongaMusic • Fulfilment
MilongaMusic Fulfilment est un ensemble de services fournis par la société MilongaMusic au profit de vendeurs professionnels inscrits sur la place de marché Milonga Marketplace hébergée par la société MilongaMusic (ci-après le(s) Vendeurs(s)) ; et à la demande de ces derniers.
Les présentes Conditions Générales du Service MilongaMusic Fulfilment prévoient les rapports contractuels entre MILONGAMUSIC et le Vendeur qui souhaite souscrire à ce service.
Elles régissent l’accès et l’utilisation de l’ensemble du service MilongaMusic Fulfilment qui inclut principalement : la réception, le stockage, la préparation, la livraison, et le retour des produits (ci-après les « Produits »), vendus par le Vendeur à travers la place de marché Milonga Marketplace et sites Internet tiers.
En choisissant de s’inscrire au service MilongaMusic Fulfilment, le Vendeur s’engage à afficher au moins 20 % des Produits confiés au service MilongaMusic Fulfilment sur la place de marché Milonga Marketplace
En s’inscrivant au service MilongaMusic Fulfilment, le Vendeur accepte, sans réserve, d’être lié par les Présentes Conditions Générales du Service MilongaMusic Fulfilment.
1. Inscription au service MilongaMusic Fulfilment.
Rendez-vous sur http://www.MilongaMusic.com/clogistique.html
Peuvent demander leur inscription au service MilongaMusic Fulfilment, les personnes morales, immatriculées auprès du Registre du Commerce et des Sociétés pour les sociétés domiciliées sur le territoire Français et auprès de tout registre équivalent pour les sociétés domiciliées sur le territoire de l’Union Européenne ou hors du territoire de l’Union Européenne, et agissant dans le cadre de leur activité professionnelle habituelle, régulièrement déclarées en tant que telles auprès des organismes fiscaux et sociaux.
Après avoir pris connaissance, et accepté les présentes Conditions Générales du Service MilongaMusic Fulfilment, le Vendeur qui souhaite souscrire à ce service doit compléter le formulaire en ligne de demande d’ouverture de compte, accessible sur le site http://www.MilongaMusic.com/clogistique.html .
MILONGAMUSIC notifiera par email au Vendeur l’acceptation, ou non, de son inscription.
Une fois l’inscription acceptée par MILONGAMUSIC, le Vendeur pourra avoir accès à son « Espace Personnel » MilongaMusic Fulfilment : http ://sellerstore.MilongaMusic.com .
Lors de sa première connexion, et dans un souci de confidentialité, le Vendeur devra créer son ID et son mot de passe personnels. Il deviendra alors, seul responsable de leur utilisation et prend à cet égard toute mesure logique et physique nécessaire à la préservation de leur confidentialité.
Le Vendeur doit se conformer aux instructions disponibles sur son Espace Personnel. Toute mise à jour des instructions sera communiquée au Vendeur. Le Vendeur doit se conformer aux nouveaux termes dans les délais indiqués par MILONGAMUSIC.
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2. Produits éligibles au service MilongaMusic Fulfilment
Le Vendeur renseigne de manière complète et sous le format demandé par MILONGAMUSIC, les références des Produits que le Vendeur souhaite confier à MILONGAMUSIC pour exécution de l’ensemble des services MilongaMusic Fulfilment.
Le Vendeur doit promptement transmettre et tenir spontanément à jour toutes les informations relatives à ses Produits.
Pour chaque nouvelle référence Produit que le Vendeur souhaite confier à MILONGAMUSIC, le service MilongaMusic Fulfilment confirmera ou non, son accord de prise en charge et attribuera, en cas d’accord, un numéro de référence Produit.
MILONGAMUSIC peut refuser à tout moment l’inclusion ou le maintien du service MilongaMusic Fulfilment , sur un ou plusieurs Produits, notamment si MILONGAMUSIC estime qu’il existe un risque de santé, de sécurité, ou de responsabilité pour MILONGAMUSIC, son personnel ou des tiers. Ce droit n’exonère en aucun cas le Vendeur de sa responsabilité.
3. Réception des Produits du Vendeur dans les entrepôts MilongaMusic Fulfilment
Une fois que MILONGAMUSIC a confirmé l’inscription des références Produits conformément à l’article 2 ci-dessus, le Vendeur devra suivre les instructions disponibles dans son Espace Personnel pour procéder à la livraison de ses Produits aux entrepôts MilongaMusic Fulfilment, conformément aux « CONDITIONS DE LIVRAISON ENTREPÔTS MILONGAMUSIC DANS LE CADRE DU SERVICE « MILONGAMUSIC FULFILMENT » » en vigueur, communiquées par MILONGAMUSIC par e-mail
Le Vendeur doit impérativement attendre de la part de MILONGAMUSIC le(s) numéro(s) de confirmation de sa livraison « CDA » validant l’envoi physique des Produits pour expédier ses Produits.
Le Vendeur ou le mandataire de son choix, prend à sa charge l’intégralité des frais de livraison aux entrepôts MilongaMusic Fulfilment, et effectue la livraison sous sa seule responsabilité.
MILONGAMUSIC attire l’attention du Vendeur sur le fait que conformément aux « CONDITIONS DE LIVRAISON ENTREPÔTS MILONGAMUSIC DANS LE CADRE DU SERVICE Cdicount Fulfilment» le numéro de « CDA » attribué par MILONGAMUSIC, doit impérativement apparaître dans les documents remis par le transporteur à MILONGAMUSIC au moment de la livraison. A défaut MILONGAMUSIC pourra refuser la réception des Produits.
Le Vendeur s’oblige à expédier les Produits selon l’Incoterm DDP (lieu de destination). Le Vendeur est seul responsable des pertes ou avaries pendant le transport, du paiement du transport (y compris en cas d’exercice du transporteur d’une action envers MILONGAMUSIC au titre de la loi no 90-615 du 13 juillet 1990 « Loi Gayssot »), droit de douanes, taxes et toute autre charge.
MILONGAMUSIC n’agira et ne doit apparaître en aucun cas comme importateur, consignataire, commissionnaire ou destinataire des Produits. MILONGAMUSIC se réservant le droit de refuser la réception des Produits si dans les documents fournis par le transporteur du Vendeur une telle mention apparaît.
Le Vendeur doit s’assurer que tous les Produits sont correctement conditionnés, de manière à les protéger contre les risques de dégâts ou détérioration pendant le transport et le stockage, conformément aux « CONDITIONS DE LIVRAISON ENTREPÔTS MILONGAMUSIC DANS LE CADRE DU SERVICE Cdicount Fulfilment» en vigueur, communiquées par MILONGAMUSIC.
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MILONGAMUSIC, pourra donner aux Vendeurs des instructions précises en matière de conditionnement des Produits que le Vendeur doit respecter.
MILONGAMUSIC attire l’attention du Vendeur sur le fait qu’en cas de non-respect par le Vendeur des « CONDITIONS DE LIVRAISON ENTREPÔTS MILONGAMUSIC DANS LE CADRE DU SERVICE MILONGAMUSIC FULFILMENT » » ou des instructions données par MILONGAMUSIC, notamment en matière d’emballage ou des informations devant apparaitre dans les bons de livraison des Produits, MILONGAMUSIC pourra à son choix :
– soit refuser la réception des Produits, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée ;
– soit traiter la non-conformité (étiquetage, emballage…), aux frais exclusifs du Vendeur ;
– soit suspendre et/ou résilier tout ou partie des services MilongaMusic Fulfilment ;
Et ce, dans les conditions décrites aux « CONDITIONS DE LIVRAISON ENTREPÔTS MILONGAMUSIC DANS LE CADRE DU SERVICE MILONGAMUSIC FULFILMENT».
MILONGAMUSIC informera le Vendeur dans son Espace Personnel, ou par e-mail :
– des Produits reçus par MILONGAMUSIC dans ses entrepôts MilongaMusic Fulfilment et intégrés dans le stock avec succès.
– des éventuels litiges à la réception : écarts entre les quantités attendues et les quantités reçues,
– des éventuels dégâts visibles constatés sur les emballages Produits ou sur les Produits eux-mêmes ;
– Des refus de réception par MILONGAMUSIC ;
Conformément aux « CONDITIONS DE LIVRAISON ENTREPÔTS MILONGAMUSIC DANS LE CADRE DU SERVICE MILONGAMUSIC FULFILMENT» ;
En cas de litiges à la réception ou de dégâts constatés sur les emballages Produits ou les Produits, le Vendeur en sera notifié par MILONGAMUSIC et disposera de 5 jours ouvrés, à partir de la date de cette notification, pour donner une réponse à MILONGAMUSIC en fonction des choix qui lui seront proposés dans la notification (destruction, mise à disposition du Vendeur pour reprise, etc.).
En cas de choix de reprise par le Vendeur des Produits en litige réception ou affectés de dégâts, ou de demande par MilongaMusic d’une telle reprise MILONGAMUSIC informera le Vendeur de la mise à disposition des Produits.
En cas d’absence de réponse du Vendeur à l’issue du délai de 5 jours ouvrés susmentionné, ou de reprise effective dans les 15 jours ouvrés suivant la notification de la mise à disposition, MILONGAMUSIC pourra disposer librement des Produits (y compris, les détruire, les donner, les réparer et/ou les revendre), ce que le Vendeur reconnaît et accepte.
MILONGAMUSIC attire l’attention du Vendeur sur le fait qu’en cas de livraison aux entrepôts MilongaMusic Fulfilment d’un surplus inférieur à 20 pièces ou à 10% par rapport à la quantité de Produits mentionnée à la « CDA » et attendue par MILONGAMUSIC, les quantités en surplus seront réceptionnées par MILONGAMUSIC, sans notification particulière faite au Vendeur. Les quantités effectivement réceptionnées seront reportées et consultables par le Vendeur dans son Espace Personnel.
4. Service de stockage
MILONGAMUSIC stockera les Produits du Vendeur acceptés en réception par MILONGAMUSIC, et respectant les présentes Conditions Générales du Service MilongaMusic Fulfilment.
MILONGAMUSIC identifie les Produits du Vendeur avec un code spécifique, grâce aux données fournies par le Vendeur.
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Le Vendeur reconnaît et accepte que ses Produits soient stockés par MILONGAMUSIC conformément à la politique de stockage de cette dernière, et que ses Produits soient placés ou déplacés librement par MILONGAMUSIC dans ses installations.
En cas de perte ou avarie des Produits causé pendant le stockage, MILONGAMUSIC s’engage à indemniser le Vendeur de la valeur des Produits perdus ou avariés à hauteur du montant de la « Valeur de Remplacement » figurant en annexe 1.
En contrepartie de cette indemnisation, la propriété des Produits avariés est transférée à MILONGAMUSIC automatiquement, qui pourra en disposer comme bon lui semble (y compris, les détruire, les donner, les réparer et/ou les revendre), ce que le Vendeur reconnait et accepte.
En cas de reprise par le Vendeur des Produits stockés par MILONGAMUSIC, MILONGAMUSIC informera le Vendeur de la mise à disposition effective des Produits. Le Vendeur s’engage à prendre rendez-vous dans les plus brefs délais à partir de la mise à disposition des Produits par MILONGAMUSIC, pour une reprise de ses Produits, au plus tard, dans les 5 jours ouvrés suivant l’information de mise à disposition effective des Produits.
5. Service de préparation et d’expédition des commandes passées par les clients consommateurs auprès du Vendeur
MILONGAMUSIC fournit au Vendeur le service de préparation des commandes de Produits passés par des clients consommateurs achetés auprès du Vendeur en ligne.
MILONGAMUSIC emballera les Produits (si nécessaire), et étiquettera les colis avec l’adresse de livraison renseignée dans la base d’information MilongaMusic Fulfilment.
MILONGAMUSIC décline toute responsabilité, notamment en matière de retard de livraison provoqué par l’envoi erroné ou incomplet des informations nécessaires à MILONGAMUSIC pour la préparation de la commande.
5.1. S’agissant des Produits vendus par le Vendeur sur la place de marché Milonga Marketplace, MILONGAMUSIC sera en mesure de traiter la préparation des commandes sans qu’une action particulière du Vendeur ne soit nécessaire. MILONGAMUSIC informe le Vendeur que l’emballage du colis pourra mentionner ou contenir le nom de MILONGAMUSIC et/ou du matériel publicitaire.
5.2. S’agissant des Produits vendus par le Vendeur sur d’autres sites Internet, le Vendeur doit transmettre, selon les instructions et sous le format demandé par MILONGAMUSIC, les informations du destinataire et son adresse de livraison. Dans ce cas, tant les emballages que les étiquettes fournis par MILONGAMUSIC ne comporteront aucun signe distinctif appartenant à MILONGAMUSIC. MILONGAMUSIC informe le Vendeur que les données relatives aux clients consommateurs que ce dernier communique à MilongaMusic aux fins d’exécution de ventes réalisées par lui sur des sites tiers ne seront pas exploitées à des fins commerciales par MILONGAMUSIC.
6. Service de livraison aux destinataires des Produits
La livraison vers les clients consommateurs destinataires des Produits est uniquement possible en France métropolitaine, (Corse comprise).
MILONGAMUSIC pourra proposer la livraison dans d’autres pays européens par exemple la Belgique pour les Produits vendus sur la place de marché Milonga Marketplace.
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Le Vendeur pourra, dans son Espace Vendeur, choisir les Produits qu’il souhaite rendre éligibles pour une livraison dans des pays où MILONGAMUSIC propose ce service. Dans ce cas le Vendeur s’engage à respecter strictement l’ensemble des règlementations locales, notamment relatives aux impôts et taxes conformément aux principes rappelés dans la Charte de Bonnes pratiques de la Marketplace.
Les Produits vendus par le Vendeur sur d’autres Marketplace et/ou sur des sites internet tiers ne sont pas éligibles à une livraison hors France.
6.1. Dans le cadre des ventes que le Vendeur réalise sur la place de marché Milonga Marketplace, MILONGAMUSIC donne mandat au Vendeur de proposer aux clients consommateurs tous les modes de livraison habituellement proposés par MILONGAMUSIC sur son site www.milongamusic.com pour ses propres ventes (par exemple : livraisons point retrait, livraison à domicile, livraison Express.) et ce, aux tarifs MILONGAMUSIC.
Dans ce cadre, et à fin de faciliter la facturation et le règlement par le client consommateur de sa commande, le Vendeur proposera, en qualité de commissionnaire à la vente, les services de livraison, que MILONGAMUSIC commercialise auprès de ses propres clients consommateurs.
Le Vendeur pourra ainsi faire bénéficier à ses clients consommateurs des choix et des tarifs de livraison avantageux proposés par MILONGAMUSIC à ses propres clients. De plus, le client consommateur recevra une seule facture et fera un seul règlement de l’intégralité de sa commande.
Par conséquent, lors de la passation des commandes sur la place de marché Milonga Marketplace, par les clients consommateurs concernant des Produits confiés au service MilongaMusic Fulfilment, le Vendeur accepte d’afficher de manière exclusive, les modes de livraison proposés, à ce moment-là, par MILONGAMUSIC, et aux tarifs déterminés par MILONGAMUSIC.
En fonction du choix de livraison validé par le client consommateur auprès du Vendeur, MILONGAMUSIC effectuera, lui-même, ou par ses sous-traitants, la livraison des Produits, aux adresses de livraison renseignés par le client consommateur.
Le client consommateur sera informé par email, par le service client MILONGAMUSIC, de l’avancement de la livraison de sa commande.
MILONGAMUSIC facturera au Vendeur le montant payé par le client consommateur au titre de la livraison des Produits.
Le Vendeur pour sa part en tant que commissionnaire à la vente, devra inclure dans la facture qu’il adresse aux clients consommateurs les frais de livraison, au titre du service de livraison qu’il distribue.
En cas de réclamation de la part d’un client consommateur sur la livraison, MILONGAMUSIC s’engage à apporter les informations et les justificatifs nécessaires pour traiter le litige. En tout état de cause MILONGAMUSIC demeure responsable d’une inexécution de livraison, à l’exception d’une erreur d’adresse communiquée par le client consommateur ou le Vendeur.
6.2. Dans le cadre des ventes que le Vendeur réalise sur d’autres sites Internet, MILONGAMUSIC informera le Vendeur de(s) mode(s) de livraison disponibles.
MILONGAMUSIC attire l’attention du Vendeur sur le fait que tous les modes de livraison disponibles dans le cadre de ventes du Vendeur sur la place de marché Milonga Marketplace, ne seront pas disponibles pour les ventes que le Vendeur réalise sur d’autres sites Internet.
Le Vendeur sera informé dans son Espace Personnel MilongaMusic Fulfilment, de l’avancement de la livraison de la commande passée par le client consommateur.
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6.3 MILONGAMUSIC propose un service de livraison permettant la circulation des Produits directement de la réception à l’expédition sans passer préalablement par le stockage dans les entrepôts MILONGAMUSIC (ci-après le service « Fullfilment A la Demande »).
Dans le cadre de l’utilisation du service «Fullfilment A la Demande », le Vendeur s’engage à livrer les entrepôts MILONGAMUSIC selon les informations renseignées par lui dans l’Espace Vendeur et dans tous les cas dans un délai maximum de 7 (sept) jours calendaires et de prévoir les quantités attendues pour honorer les commandes réalisés par les Acheteurs auprès du Vendeur.
7. Service de retour Produits
7.1. Dans le cadre des ventes que le Vendeur réalise sur la place de marché Milonga Marketplace, MILONGAMUSIC fournira le service de « gestion des retours par les clients » des Produits vendus par le Vendeur.
MILONGAMUSIC traitera directement avec le client consommateur les demandes de retour Produit achetés auprès du Vendeur, à l’exception de toute demande de retour liée à une réclamation concernant la garantie légale des Produits ou un vice caché du Produit (ex. panne sous garantie, panne constaté lors de la mise en service). Dans ces cas, le Vendeur traitera directement la réclamation avec le client consommateur conformément aux Conditions Générales de Vente Milonga Marketplace.
Suite un retour des Produits, le Vendeur en sera notifié par MILONGAMUSIC et disposera de 5 jours ouvrés, à partir de la date de cette notification, pour donner une réponse à MILONGAMUSIC en fonction des choix qui lui seront proposés dans la notification (destruction, mise à disposition du vendeur pour reprise, etc.).
En cas de demande de reprise des produits formulée par MilongaMusic, ou de choix du Vendeur de reprise des Produits, MILONGAMUSIC informera le Vendeur de la mise à disposition des Produits.
En cas d’absence de réponse du Vendeur à l’issue du délai de 5 jours ouvrés susmentionné, ou de reprise effective dans les 15 jours ouvrés suivant la notification de mise à disposition, MILONGAMUSIC pourra disposer librement des Produits (y compris, les détruire, les donner, les réparer et/ou les revendre), ce que le Vendeur reconnaît et accepte.
7.2. Dans le cadre des ventes que le Vendeur réalise sur d’autres sites internet, le Vendeur traitera dans leur intégralité les retours clients. Si la décision du Vendeur est d’accepter un retour Produit, le Vendeur doit prendre contact avec le service client MilongaMusic Fulfilment qui donnera des instructions au Vendeur sur la démarche à suivre pour le renvoi par le client consommateur et la réintégration du Produit retourné dans son stock MilongaMusic Fulfilment.
8. Reprise des Produits
MILONGAMUSIC pourra à tout moment exiger la reprise de Produit par le Vendeur pour des motifs tels que : une alerte de sécurité des Produits, risques de détérioration des Produits, inexécutions des obligations du Vendeur à ses obligations, absence de sortie de stock d’un Produit depuis 9 mois, etc.
Le Vendeur pourra également à tout moment faire une demande de reprise de Produits en stock, à l’exception de la période comprise entre le 15 décembre et le 15 Janvier.
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Dans ce cadre, CDSICOUNT la reprise des Produits s’effectuera comme suit : le Vendeur sera notifié par MILONGAMUSIC de la mise à disposition des Produits.
En cas d’absence de reprise effective des Produits par le Vendeur dans les 15 jours ouvrés suivant la notification de mise à disposition, MILONGAMUSIC pourra disposer librement des Produits (y compris, les détruire, les donner, les réparer et/ou les revendre), ce que le Vendeur reconnaît et accepte.
9. Conditions financières
9.1. Les tarifs MILONGAMUSIC en vigueur du service MilongaMusic Fulfilment facturé par MILONGAMUSIC au Vendeur, figurent en annexe 1 des présentes.
Les tarifs sont révisables par MILONGAMUSIC à la hausse au maximum deux fois par an. MILONGAMUSIC informera le Vendeur d’un changement des tarifs moyennant un préavis écrit d’au moins trois (3) mois.
En cas de désaccord du Vendeur, celui-ci aura la faculté de mettre fin au service MilongaMusic Fulfilment moyennant une lettre recommandé avec accusé de réception envoyé à MILONGAMUSIC, dans un délai de 30 jours calendaires suivant l’information de révision tarifaire communiquée par MILONGAMUSIC.
La relation contractuelle entre MILONGAMUSIC et le Vendeur relative au service MilongaMusic Fulfilment prendra alors fin de plein droit et sans aucune formalité, le jour d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Afin de gérer la fin du service MilongaMusic Fulfilment, les Parties agiront conformément aux stipulations de l’article 14.4. des présentes.
9.2. Une compensation s’opérera de plein droit entre les créances détenues par MILONGAMUSIC à l’égard du Vendeur et celles détenues par le Vendeur à l’encontre de MILONGAMUSIC, y compris des sommes dues dans le cadre de la relation entre les parties sur la place de marché Milonga Marketplace. En conséquence, le Vendeur consent expressément à ce que la compensation des sommes dues par le Vendeur à MilongaMusic , que ce soit au titre des présentes Conditions Générales du Service MilongaMusic Fulfilment ou au titre de toute autre relation commerciale que les Parties pourraient entretenir par ailleurs, avec toutes les créances que MILONGAMUSIC doit au Vendeur et/ou avec toutes autres sommes que le MILONGAMUSIC détient au nom et pour le compte du Vendeur, à quelque titre que ce soit, soit automatique et immédiate.
Il en sera de même en cas de défaut ou retard de paiement par l’une des parties de toutes sommes dues au titre des factures émises.
Le Vendeur donne à MILONGAMUSIC le droit irrévocable de déléguer à tout moment sa dette à toute entité.
9.3. MilongaMusic se réserve le droit de retarder la livraison de tout ou Partie des Produits confiés par le Vendeur jusqu’au complet paiement des factures par ce dernier et de toutes sommes dues par le Vendeur à MilongaMusic à quelque titre que ce soit.
9.4. En cas de retard ou de défaut de paiement de toute somme due par le Vendeur à MilongaMusic, ce dernier se réserve le droit:
– soit de retenir pour une valeur de revente couvrant les sommes dues par le Vendeur tout Produit du Vendeur confié à MilongaMusic au titre du service MilongaMusic Fulfilment et ce, jusqu’au complet paiement par le Vendeur à MilongaMusic de l’intégralité des sommes exigibles
– soit de disposer du Produit à sa discrétion après l’expiration d’un délai de 30 jours suivant une mise en demeure restée infructueuse de payer les sommes dues à MilongaMusic et, de conserver à titre de paiement tout ou partie du fruit de la vente des Produits à concurrence des sommes dues par le Vendeur.
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Par ailleurs, MilongaMusic procédera au retrait du stock de Produits disponibles à la vente sur la place de marché Milonga Marketplace et suspendra toutes les livraisons en cours ou à venir. A défaut de paiement, à l’issue d’un délai de 30 (trente) jours suivant une mise en demeure de payer restée infructueuse, la propriété des Produits sera automatiquement transférée à MilongaMusic qui pourra librement disposer des Produits (y compris, les détruire, les donner, les réparer et/ou les revendre), ce que le Vendeur reconnait et accepte.
10. Responsabilité
MILONGAMUSIC n’assume et ne se substitue pas aux obligations du Vendeur à l’égard de ses clients consommateurs.
A ce titre, MILONGAMUSIC rappelle au Vendeur qu’il appartient au Vendeur, notamment :
– d’agir en conformité avec la législation relative à la protection des consommateurs,
– de s’acquitter de toutes taxes,
– d’agir en conformité avec la législation relative à la loi Informatique & Libertés, et notamment de s’assurer que ses clients sont en mesure d’exercer leurs droits d’opposition, de rectification et d’accès aux données les concernant.
La responsabilité de MILONGAMUSIC ne pourra être recherchée que sur la base d’une faute prouvée ; si toutefois, une condamnation pécuniaire devait être prononcée à l’encontre de MILONGAMUSIC, la condamnation à d’éventuels dommages et intérêts ne pourra être supérieure, toutes sommes confondues pour tous dommages confondus susceptibles de survenir au cours d’une année donnée, au montant hors taxe des prestations du service MilongaMusic Fulfilment facturé par MILONGAMUSIC au Vendeur au titre des douze derniers mois précédant le dommage.
11. Confidentialité
Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes les informations échangées entre elles pour l’exécution du service MilongaMusic Fulfilment et s’engagent à les conserver confidentielles.
Aux termes des présentes, constitue une « Information Confidentielle » toute information transmise par tous moyens, dans le cadre du service MilongaMusic Fulfilment.
En conséquence, il est entendu entre les Parties que toutes les Informations Confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie seront gardées par la Partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles, que ces Informations Confidentielles ne feront l’objet ni de copies ni de reproductions et qu’elles ne seront utilisées que pour les besoins des présentes. Chaque Partie se porte fort du respect de cette obligation de confidentialité par l’ensemble de leur personnel, sous-traitants, ou de toute autre personne qui interviendrait dans l’exécution.
A tout moment les Informations Confidentielles devront, selon les directives de la Partie qui les a transmises, soit lui être restituées dans les sept (7) jours ouvrés de sa demande, soit être détruites.
La présente obligation de confidentialité ne s’applique pas à la partie des informations :
– accessible au public à la date de sa communication par la partie émettrice à la partie réceptrice, ou qui viendrait à l’être postérieurement à cette date et sans faute de la Partie réceptrice ;
– déjà connue de la Partie réceptrice au moment de sa communication par la Partie émettrice ;
– transmise à la partie réceptrice avec dispense expresse de la partie émettrice d’obligation de confidentialité.
– Nécessaire dans le cadre du respect de la règlementation applicable.
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12. Sous-traitance
MILONGAMUSIC pourra sous-traiter, en tout ou en partie, les obligations mises à sa charge. En tout état de cause, MILONGAMUSIC demeurera le seul interlocuteur du Vendeur et restera seul responsable de l’exécution de la totalité de la prestation MilongaMusic Fulfilment dans les limites mentionnées à l’article
10 ci-avant.
MILONGAMUSIC s’engage à régler directement ses éventuels litiges avec son ou ses sous-traitant(s), sans faire intervenir le Vendeur.
13. Assurance
Le Vendeur atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés à MILONGAMUSIC et à tout tiers dans le cadre de l’exécution des présents. A ce titre, le Vendeur s’engage à acquitter les primes et cotisations afférentes à ladite police d’assurance et de manière générale, à respecter l’ensemble des obligations, afin de couvrir l’ensemble de ses activités.
MILONGAMUSIC pour sa part, atteste avoir souscrit une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu des responsabilités civiles professionnelles, délictuelle et/ou ou contractuelle pour les prestations réalisées dans le cadre de l’exécution des prestations objet des présents.
14. Résiliation
14.1. Résiliation pour convenance
Outres les cas prévus par les présentes Conditions Générales du Service MilongaMusic Fulfilment, chacune des Parties peut, à tout moment, sans motif, et sans frais, pénalité ou obligation que ce soit, mettre fin au service MilongaMusic Fulfilment conformément aux stipulations suivantes :
– Dans le cas d’une résiliation à l’initiative du Vendeur, moyennant une notification de cette décision à MilongaMusic par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 15 jours.
– Dans le cas d’une résiliation à l’initiative de MilongaMusic, moyennant une notification de cette décision au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 90 jours.
Toutefois, MILONGAMUSIC informe le Vendeur qu’en raison de la montée en charge de la période entre le 15 décembre et le 15 Janvier, le Vendeur ne pourra pas mettre fin au contrat pendant cette période. En conséquence, si le Vendeur notifiait un préavis expirant au cours de cette période, la cessation du service MilongaMusic Fulfilment serait reportée au 15 janvier.
14.2. Résiliation pour faute
En cas de non-respect par l’une des Parties de ses obligations au titre des présentes, et/ou de l’une quelconque des obligations inhérentes à l’activité exercée, la relation contractuelle entre les Parties pourra être résiliée au gré de l’autre Partie.
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La résiliation pourra intervenir dans un délai de 10 jours, après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie défaillante, demeurée infructueuse. Dans cette hypothèse, l’autre partie pourra y mettre fin par l’envoi d’une seconde lettre recommandée avec avis de réception à la partie défaillante.
En cas de faute grave et/ou répétée, la résiliation pourra intervenir de manière immédiate, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à la partie défaillante faisant état de la faute grave et/ou répétée imputable à cette dernière.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits ou actions à l’encontre de la partie défaillante.
14.3. Résiliation pour clôture de l’inscription du Vendeur au service Milonga Marketplace
La résiliation de l’inscription du Vendeur sur Milonga Marketplace entraine de plein droit, et sans aucune formalité, la résiliation au service MilongaMusic Fulfilment
14.4. Effets de la résiliation
Suite à la réception de la notification de la résiliation par l’une ou l’autre des Parties, MILONGAMUSIC procédera :
– Sous 5 jours ouvrés, à la fermeture technique (systèmes d’information) des rentrées et sorties des Produits en stock.
– sous les 15 jours ouvrés, à la mise à disposition des Produits pour reprise par le Vendeur.
MILONGAMUSIC informera le Vendeur de la mise à disposition effective des Produits. Le Vendeur s’engage à prendre rendez-vous dans les plus brefs délais à partir de la mise à disposition des Produits par MILONGAMUSIC, pour une reprise de ses Produits, au plus tard, dans les 5 jours ouvrés suivant l’information de mise à disposition effective des Produits.
Les prestations fournies par MILONGAMUSIC jusqu’à la reprise des Produits par le Vendeur, seront facturées par MILONGAMUSIC au Vendeur conformément à l’annexe 1.
Si le Vendeur ne reprend pas ses Produits dans le délai susmentionné, MILONGAMUSIC pourra en disposer comme bon lui semble (y compris, les détruire ou les revendre), ce que le Vendeur reconnait et accepte.
15. Dépendance Economique
Le Vendeur doit s’assurer préalablement à la signature des présentes Conditions Générales du Service MilongaMusic Fulfilment, et déclare expressément en les signant, qu’il ne se place pas en situation de dépendance économique vis-à-vis de MILONGAMUSIC.
Dès lors que cette situation évoluerait, le Vendeur informera immédiatement MilongaMusic par écrit, les parties convenant de se rencontrer pour trouver des solutions préservant leurs intérêts respectifs.
Le Vendeur s’engage à informer MilongaMusic de son appartenance éventuelle à un Groupe et de toute prise de contrôle et/ou de participation de son entreprise directement ou indirectement par un tiers dès lors que cette modification sera susceptible de créer ou d’aggraver un risque de dépendance.
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Le Vendeur communiquera au plus tôt à MilongaMusic les renseignements comptables ou financiers utiles si sa situation venait à comporter un risque d’insolvabilité et/ou un risque de perturbation de la relation.
Ces informations sont essentielles pour permettre aux parties de conserver des relations équilibrées et sereines, le Vendeur devant disposer d’alternatives dans l’hypothèse où il serait mis fin partiellement ou totalement au service MilongaMusic Fulfilment.
MilongaMusic dégage toute responsabilité au titre du choix stratégique que ferait le Vendeur, de se placer en situation de dépendance.
16. Divers
16.1. MilongaMusic se réserve la faculté d’apporter des modifications aux présentes Conditions Générales du Service MilongaMusic Fulfilment.
Les Vendeurs seront informés de telles modifications par un e-mail envoyé par MILONGAMUSIC dix (10) jours ouvrés avant la date d’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées. Le Vendeur est libre d’accepter les Conditions Générales modifiées ou de mettre fin à sa collaboration avec MILONGAMUSIC.
A défaut de réception par MilongaMusic dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la date de notification, d’un email du Vendeur à l’adresse support.clogistique@MilongaMusic.com lui indiquant son refus des Conditions Générales du Service MilongaMusic Fulfilment modifiées, ces dernières entreront en vigueur de plein droit et remplaceront la version antérieure à l’issue du délai de 10 jours ouvrés suivant l’envoi par MilongaMusic de l’email.
La réception, par MILONGAMUSIC dans le délai de cinq (5) jours susmentionné, d’un email du Vendeur lui indiquant son refus des nouvelles Conditions Générales du Service MilongaMusic Fulfilment, entraînera la résiliation automatique et immédiate de la relation contractuelle entre les Parties objet des présents.
L’email adressé par le Vendeur aux fins de refus des nouvelles Conditions Générales du Service MilongaMusic Fulfilment devra être confirmé par lettre recommandée avec avis de réception adressée dans le délai de 5 jours précité.
16.2. Le fait par l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations visées dans les présentes Conditions Générales du Service MilongaMusic Fulfilment ou de tarder à exercer l’un quelconque des droits, ne saurait valoir renonciation définitive à l’exécution de cette disposition ou à l’exercice de ce droit ou de tout autre droit.
16.3. Les Parties reconnaissent que les présentes Conditions Générales du Service MilongaMusic Fulfilment ne constituent ni une association, ni une franchise par l’une des Parties à l’autre.
Une Partie ne pourra en aucun cas être considérée directement ou indirectement comme employé de l’autre Partie.
16.4. MILONGAMUSIC est autorisée à tout moment à céder totalement ou partiellement les présentes Conditions Générales du Service MilongaMusic Fulfilment à toute société contrôlée directement ou indirectement par le Groupe CASINO au sens de l’article L 233-3 du Code du Commerce.
16.5. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales du Service MilongaMusic Fulfilment étaient considérées comme nulles et non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction
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compétente, les autres stipulations des l présentes Conditions Générales du Service MilongaMusic Fulfilment garderaient toute leur force et leur portée.
17. DROIT- JURIDICTION COMPETENTE
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DU SERVICE MilongaMusic Fulfilment SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS. LES PARTIES ACCEPTENT EXPRESSEMENT DE SOUMETTRE TOUT LITIGE A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL
DE COMMERCE DE BORDEAUX, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES EN REFERE OU SUR REQUETE.
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ANNEXE 1. TARIFS PRESTATIONS « PETITS COLIS »
Sont concernés tous les Produits pour lesquels le poids est < 30kg ET le développé (largeur + longueur + hauteur) est < 2m 1.1. Prestation de stockage La prestation de stockage des Produits que le Vendeur confie à MilongaMusic au titre du service MilongaMusic Fulfilment sera facturée par MilongaMusic au Vendeur : - par référence Produit ; - en fonction du volume en m3 de stockage (emballage compris) de chaque référence Produit en question ; - selon la catégorie applicable en fonction de la rotation de stockage de la référence Produit en question (stockage express, stock vert standard, stock orange sensible..) ci-après la « Catégorie »; Et ce, conformément aux prix figurant dans le tableau suivant: STOCKAGE En € / M3 / Mois Catégorie Description Tarifs EXPRESS < 2 Semaines 0 € STANDARD 2 Sem < x <= 3mois 10 € SENSIBLE 3mois < x <= 6mois 30 € RISQUE 6mois < x <= 12mois 90 € OBSOLETE > 1 an 180 €

La facturation sera réalisée par MILONGAMUSIC au Vendeur par décade.
A Chaque décade, MILONGAMUSIC calculera pour chaque référence Produit :
1. le nombre de m3 en stock entre le jour « J » de fin de décade et « J – x » de début de décade;
2. Le montant à facturer au Vendeur en fonction de m3 de stockage et la Catégorie applicable pour la référence Produit;
En fonction de la rotation du stock de chaque référence Produit, MILONGAMUSIC vérifiera s’il y a un changement de Catégorie pour chaque référence Produit qui sera applicable pour la décade suivante.
MILONGAMUSIC informe le vendeur qu’au moment de la rentrée en stock d’une nouvelle référence Produit, la Catégorie applicable sera celle de « stock standard ». En fonction de la rotation de stock dans les décades suivantes, MILONGAMUSIC ajustera la Catégorie applicable pour les décades à venir.
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1.2. Prestation de réception, préparation, expédition, livraison et service client pour les produits stockés ou en « Fullfilment à la demande »
Ces prestations sont facturées par MilongaMusic par colis selon le poids du Produit (emballage(s) compris(s)).
a. Tarifs correspondants aux ventes réalisées sur la place de Marché Milonga Marketplace :
Poids Tarifs
0 – 250g 2,55 €
250g – 500g 2,75 €
500g – 1 KG 3,50 €
1 KG – 2 KG 3,85 €
2 KG – 3 KG 5,00 €
3 KG – 4 KG 5,15 €
4 KG – 5 KG 5,15 €
5 KG – 6 KG 6,15 €
6 KG – 7 KG 6,15 €
7 KG – 8 KG 6,15 €
8 KG – 9 KG 6,15 €
9 KG – 10 KG 7,15 €
10 KG – 11 KG 7,15 €
11 KG – 12 KG 7,15 €
12 KG – 13 KG 8,30 €
13 KG – 14 KG 9,30 €
14 KG – 15 KG 9,30 €
15 KG – 16 KG 9,30 €
16 KG – 17 KG 9,30 €
17 KG – 18 KG 10,30 €
18 KG – 19 KG 10,30 €
19 KG – 20 KG 10,30 €
20 KG – 21 KG 10,30 €
21 KG – 22 KG 11,30 €
22 KG – 23 KG 11,30 €
23 KG – 24 KG 11,30 €
24 KG – 25 KG 11,30 €
25 KG – 26 KG 12,30 €
26 KG – 27 KG 12,30 €
27 KG – 28 KG 12,30 €
28 KG – 29 KG 12,30 €
29 KG – 30 KG 12,30 €

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b. Tarifs correspondant aux ventes réalisées sur des places de marché autres que Milonga Marketplace ou sur tout autre site internet (hors Belgique) :
Poids Tarifs
0 – 250g 4,55 €
250g – 500g 4,75 €
500g – 1 KG 5,50 €
1 KG – 2 KG 5,85 €
2 KG – 3 KG 6,45 €
3 KG – 4 KG 6,45 €
4 KG – 5 KG 6,45 €
5 KG – 6 KG 8,55 €
6 KG – 7 KG 8,55 €
7 KG – 8 KG 8,55 €
8 KG – 9 KG 8,55 €
9 KG – 10 KG 8,55 €
10 KG – 11 KG 11,15 €
11 KG – 12 KG 11,15 €
12 KG – 13 KG 12,30 €
13 KG – 14 KG 13,30 €
14 KG – 15 KG 13,30 €
15 KG – 16 KG 14,30 €
16 KG – 17 KG 14,30 €
17 KG – 18 KG 15,30 €
18 KG – 19 KG 15,30 €
19 KG – 20 KG 15,30 €
20 KG – 21 KG 17,30 €
21 KG – 22 KG 18,30 €
22 KG – 23 KG 18,30 €
23 KG – 24 KG 18,30 €
24 KG – 25 KG 18,30 €
25 KG – 26 KG 19,30 €
26 KG – 27 KG 19,30 €
27 KG – 28 KG 19,30 €
28 KG – 29 KG 19,30 €
29 KG – 30 KG 19,30 €

48 
COÛTS ANNEXES
Libellé Description Tarifs
Hors Gabarit 1,5M – 2M +2€

Corse DOMICILE 0 €
Corse POINTS RETRAITS +7€
Corse EXPRESS +20€

La facturation sera réalisée par MILONGAMUSIC au Vendeur par décade.
1.3. Gestion de retours et autres prestations
Ces prestations sont facturées par MilongaMusic conformément au tableau ci-dessous :
FACTURATION PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES
Prestations Tarification
Réetiquetage Déchargement VRAC Retour client Reprise de stock Destruction Autres prestations 0,15 € / pièce 250 € / conteneur 20″ 4€ / numéro accord 23 € /h 23 € /h 23 € /h

1.4. Modalités de règlement
Les factures MILONGAMUSIC devront être réglées par le Vendeur dans un délai de 15 jours suivant l’émission de la facture par MILONGAMUSIC. Une compensation s’opérera de plein droit entre les créances détenues par MILONGAMUSIC à l’égard du Vendeur et celles détenues par le Vendeur à l’encontre de MILONGAMUSIC, y compris des sommes dues dans le cadre de leur relation contractuelle sur la place de marché Milonga Marketplace conformément à l’article 8.2 des CGS.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, MILONGAMUSIC est dans l’obligation d’informer le Vendeur qu’en cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront dus de plein droit à date d’échéance de la facture, à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
1.5. « Valeur de Remplacement » des pertes ou avaries de Produits causées par MILONGAMUSIC :
MILONGAMUSIC calcule la Valeur de Remplacement du Produit en fonction de la meilleure offre d’un produit équivalent, affichée sur le site MILONGAMUSIC ; selon la formule :
Valeur de Remplacement = meilleure offre – commission Milonga Marketplace (si applicable) – frais de livraison.
49 
A défaut des offres d’un produit équivalent sur le site MILONGAMUSIC, la Valeur de Remplacement sera déterminée en fonction du tableau ci-dessous :
r*- -i Valeur Étiquettes de „ , _ , Remplaceme Exemples
lignes nt
Livres / Musique / DVD 10 €
Accessoires High Tech
(consommables,
câbles.) 10 € Chargeurs Téléphone, câble USB.
Puériculture / Jeux Enfants / Jouets 20 € Jeux de Bains, Jeux de société, Déguisement
Textile / Chaussures 20 €
Equipement
Maison 40 € Chauffage,
Beauté.
Jeux Vidéo 40 €
Bijouterie / Bagagerie 40 € Valises, Bijoux.
Bricolage / Jardinage 40 € Perceuse,
Escabeau,
Tronçonneuses
Stockage et
Composant
Informatique 70 € Disques durs, Logiciels, Carte Vidéo.
High Tech embarquée 70 € Lecteurs DVD portables, Cadre Photo
numérique.
Multimédia 90 € HiFi, Console de jeux.
Petit Mobilier 90 € Chaise,
Equipement
Bureau.
Petit
Electroménager 90 € Aspirateur,
Préparation
culinaire.
High Tech 140 € PC, NoteBook,
Smartphone,
Reflex.
Gros
Electroménager 140 € Cuisinière, Lave Vaisselle.
Jeux de Café / Bar 140 € Billards,
Babyfoot.
Autres 40 €
50

ANNEXE 2. TARIFS PRESTATIONS « GROS COLIS »
Sont concernés tous les Produits pour lesquels le poids est compris entre 30kg < X < 180 kg OU le développé (largeur + longueur + hauteur) est > 2m.
MilongaMusic attire l’attention du Vendeur sur le fait que le prix des prestations MilongaMusic Fulfilment pour les « Gros Colis » dépende du choix du Vendeur des entrepôts livrés et de la localisation géographique des clients consommateurs.
Exemple : le client consommateur, présent dans la zone de livraison de l’entrepôt A, commande un produit disponible en stock uniquement sur l’entrepôt B. Pour honorer la demande du client consommateur, MilongaMusic Fulfilment procèdera automatiquement à un transfert de stock depuis l’entrepôt B sur l’entrepôt A. Cette prestation entraînera une facturation détaillée à l’article 1.2.
1.1. Prestation de stockage
La prestation de stockage est réalisée dans le(s) entrepôt(s) mis à disposition par MilongaMusic et choisi(s) par le Vendeur au moment de la création de la « CDA ».
La prestation de stockage des Produits que le Vendeur confie à MilongaMusic au titre du service MilongaMusic Fulfilment sera facturée par MilongaMusic au Vendeur :
– par référence Produit ;
– en fonction du volume en m3 de stockage (emballage compris) de chaque référence Produit en question ;
– selon la catégorie applicable en fonction de la rotation de stockage de la référence Produit en question (stockage express, stock vert standard, stock orange sensible..) ci-après la « Catégorie »;
Et ce, conformément aux prix figurant dans le tableau suivant:
STOCKAGE En € / M3 / Mois
Catégorie Description Tarifs
EXPRESS < 2 Semaines 0 € STANDARD 2 Sem < x <= 3mois 10 € SENSIBLE 3mois < x <= 6mois 30 € RISQUE 6mois < x <= 12mois 90 € OBSOLETE > 1 an 180 €

La facturation sera réalisée par MILONGAMUSIC au Vendeur par décade.
A Chaque décade, MILONGAMUSIC calculera pour chaque référence Produit :
1. le nombre de m3 en stock entre le jour « J » de fin de décade et « J – x » de début de décade;
2. Le montant à facturer au Vendeur en fonction de m3 de stockage et la Catégorie applicable pour la référence Produit;
En fonction de la rotation du stock de chaque référence Produit, MILONGAMUSIC vérifiera s’il y a un changement de Catégorie pour chaque référence Produit qui sera applicable pour la décade suivante.
MILONGAMUSIC informe le vendeur qu’au moment de la rentrée en stock d’une nouvelle référence Produit, la Catégorie applicable sera celle de « stock standard ». En fonction de la rotation de stock dans les décades suivantes, MILONGAMUSIC ajustera la Catégorie applicable pour les décades à venir.
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1.2. Prestation de réception, préparation, expédition, livraison et service client pour les produits stockés ou en « Fullfilment A la Demande »
Ces prestations sont facturées par MilongaMusic par colis selon la famille et le volume du Produit (emballage(s) compris(s)).
Familles Canapé
/
Meuble Gros
électroménager Jardin et jeux extérieurs
Volume
< 0,65 M3 34,90 € 29,90 € 24,90 € >= 0,65 M3 44,90 € 39,90 € 34,90 €

Familles
Volume LITERIE DIVERS
< 0,65 M3 34,90 € 19,90 € >= 0,65 M3 44,90 € 29,90 €
*Divers : tous les produits qui ne sont compris dans les autres familles des Produits

Selon le choix fait par le Vendeur de stocker ses Produits dans un ou plusieurs entrepôts mis à disposition par MilongaMusic, MilongaMusic devra, en fonction de la localisation géographique de l’entrepôt, et du client consommateur,
transférer les Produits à un autre entrepôt^ Lo9ls,ique Cette prestation sera facturée à la pièce selon le tarif précisé ci-dessous.
SURCOÛT CORSE
Libellé Tarifs
Corse +20€

SURCOÛT HORS GABARIT
Dimensions Tarifs
3M – 4M +5€
4M- 5M +10€
> 5M +15€

Sont considérés comme Produits « hors gabarit », les « Gros Colis » pour lesquels le développé (largeur + longueur + hauteur) est > 2m.
La facturation sera réalisée par MILONGAMUSIC au Vendeur par décade.
1.3. Gestion de retours et autres prestations
Ces prestations sont facturées par MilongaMusic conformément au tableau ci-dessous :
Prestations Tarification
Réetiquetage 0,20 € / pièce
Transfert sur rupture 20 € / pièce
Retour client 150 % du tarif « livraison client »
Autres prestations :
– Reprise de stock 28 € / h
– Déchargement container
– Destruction
* le tarif « livraison client » est égal au tarif payé par le Vendeur au titre de la prestation de réception, préparation, expédition, livraison et service client

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1.3. Modalités de règlement
Les factures MILONGAMUSIC devront être réglées par le Vendeur dans un délai de 15 jours suivant l’émission de la facture par MILONGAMUSIC. Une compensation s’opérera de plein droit entre les créances détenues par MILONGAMUSIC à l’égard du Vendeur et celles détenues par le Vendeur à l’encontre de MILONGAMUSIC, y compris des sommes dues dans le cadre de leur relation contractuelle sur la place de marché Milonga Marketplace conformément à l’article 8.2 des CGS.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, MILONGAMUSIC est dans l’obligation d’informer le Vendeur qu’en cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront dus de plein droit à date d’échéance de la facture, à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
1.4. « Valeur de Remplacement » des pertes ou avaries de Produits causées par MILONGAMUSIC :
MILONGAMUSIC calcule la Valeur de Remplacement du Produit en fonction de la meilleure offre d’un produit équivalent, affichée sur le site MILONGAMUSIC ; selon la formule :
[Valeur de Remplacement = meilleure offre – commission Milonga Marketplace (si applicable) – frais de livraison].
A défaut des offres d’un produit équivalent sur le site MILONGAMUSIC, la Valeur de Remplacement sera déterminée en fonction du tableau ci-dessous :
FAMILLE Sous Famille Indemnité 1
GROS ELECTROMENAGER Cuisine 80
Lavage 100
Sechage 100
Repassage 50
Rangement 00
IMAGE, SON & INFORMATIQUE Accessoires Vidéo 60
Accessoires informatiques 30
Hi-Fi 160
Image – Vidéo 100
lmprimantes/Multifonct7Fax 100
Informatique 100
INDOOR / OUTDOOR Animalerie £0
Auto / Moto 80
Canapés et Fauteuils 100
Décoration 50
Entretien / rangement 50
Equipement exterieur 50
Jeux / Jouets 50
Musique 50
Outdoor / Plein air 100
Sport 50
Univers Chambre 100
Univers Cuisine 100
Univers Jardin 50
Univers Literie 100
Univers Salle de Bain 100
Univers Salon / SàM 100

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PREAMBULE
Les présentes Conditions de Livraison Entrepôts MilongaMusic déterminent les règles essentielles propres à assurer la bonne réception aux entrepôts désignés par MilongaMusic des produits appartenant au Vendeur, dans le cadre du service MilongaMusic Fulfilment.
Elles sont applicables à l’ensemble des Vendeurs pour les livraisons aux entrepôts désignés par MilongaMusic, des produits inscrits au service MilongaMusic Fulfilment.
TABLE DES MATIERES
Article 1. DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Durée
1.2 Terminologie MilongaMusic / glossaire
1.3 Principes de fonctionnement de la livraison en Entrepôts MilongaMusic Article 2. PRISE DE RENDEZ-VOUS
Article 3. DOCUMENTS DE LIVRAISON Article 4. TYPES DE LIVRAISON
4.1 Livraisons Colis
4.2 Livraisons Colis sur palette
4.3 Livraisons Colis en Vrac
Article 5. COLIS ET CONDITIONNEMENTS DES PRODUITS
5.1 Colis
5.2 Conditionnements des produits
Article 6. OBLIGA TION DE CONFORMITES DES LIVRAISONS
6.1 Non-conformités des produits par rapport à la CDA
6.2 Non conformités des livraisons aux Conditions de Livraison Entrepôts MilongaMusic
Article 7. INTEGRALITE ET PORTEE DES CONDITIONS DE LIVRAISON ENTREPÔTS MILONGAMUSIC
ANNEXE 1 CONDITIONS SPECIFIQUES DE LIVRAISON ENTREPÔTS CESTAS
ANNEXE 2 CONDITIONS SPECIFIQUES DE LIVRAISON ENTREPÔTS ANDREZIEUX LES SOURCES
ANNEXE 3 CONDITIONS SPECIFIQUES DE LIVRAISON ENTREPÔT SAINT MARD
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DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Durée
Les Conditions de Livraison Entrepôts MilongaMusic dans le cadre du service MilongaMusic Fulfilment, sont conclues pour toute la durée de la relation entre MilongaMusic et le Vendeur relative à ce service.
1.2 Terminologie MilongaMusic / glossaire
Les termes et expressions suivants, lorsqu’ils sont employés avec une lettre majuscule, au singulier comme au pluriel, ont la signification suivante.
Pour la bonne exécution des prestations, ces notions doivent impérativement être comprises par le Vendeur. A ce titre, il incombe au Vendeur de signaler à MilongaMusic et se faire expliquer les notions incomprises.
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Terme Définition
Bon de Livraison (BL) Désigne le document, établi par le Vendeur lors de la préparation de la livraison, accompagnant les produits et comportant les informations essentielles sur la livraison.
Call Center Désigne la plateforme d’appel à contacter par le Vendeur ou son transporteur pour :
– convenir d’un rendez-vous de livraison ;
– informer MilongaMusic de toute modification portant sur la livraison (par exemple : date de livraison, quantités livrées.) ;
Chaque Entrepôt MilongaMusic a un numéro de téléphone spécifique précisé au moment de l’inscription au service MilongaMusic Fulfilment et rappelé lors de la création des commandes d’approvisionnement.
Commande
d’Approvisionnement
(CDA) Désigne l’attribution d’un numéro de commande par MilongaMusic au Vendeur pour autoriser la livraison des Produits (références et quantités) dans les entrepôts MilongaMusic. Elle sert à identifier les Produits du Vendeur et l’entrepôt qui sera désigné par MilongaMusic.
Echange de données informatisées (EDI) Désigne un mode de communication possible entre le Vendeur et MilongaMusic dans le cadre du service MilongaMusic Fulfilment.
Entrepôts MilongaMusic Sont les entrepôts désignés par MilongaMusic comme adresse de livraison sur sa CDA. L’entrepôt désigné par MilongaMusic peut être ; à la convenance de MilongaMusic ; un site exploité directement par MilongaMusic ou un site dont l’exploitation est externalisée chez tout tiers du choix de MilongaMusic.
L’Entrepôt MilongaMusic désigné dans la CDA dépend de la typologie de produit concerné par la CDA.
Lettre de Voiture Désigne le document dans lequel sont indiquées les modalités du transport et précisant notamment :
– la nature, le poids et la contenance des objets à transporter ;
– l’adresse de la livraison.
Service Coordination des Flux MilongaMusic Désigne le service MilongaMusic en charge de la coordination des flux, service à contacter notamment pour se faire expliquer les notions incomprises :
Le Service Coordination des Flux peut-être contacté à l’adresse suivante : livraisons.clogistique@MilongaMusic.com

Sellerstore Désigne l’interface logistique du vendeur mise à disposition par MilongaMusic. Cette interface devient accessible lorsque le vendeur est inscrit au service MilongaMusic Fulfilment

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1.3 Principes de fonctionnement de la livraison en Entrepôts MilongaMusic
Le Vendeur est libre de confier toute ou partie des obligations mises à sa charge par les présentes Conditions de Livraison Entrepôts MilongaMusic dans le cadre du service MilongaMusic Fulfilment, à tout transporteur de son choix. Le Vendeur restera seul responsable des actes ou omissions du transporteur mandaté par le Vendeur. L’utilisation du terme Vendeur dans le corps des Présentes Conditions de Livraison Entrepôts MilongaMusic désigne indistinctement le Vendeur ou le transporteur que ce dernier aurait mandaté.
Les CDA seront adressées par MILONGAMUSIC directement au Vendeur par email, EDI ou toute autre modalité prévue entre les parties.
Dans les CDA il sera mentionné, soit la date de livraison renseignée par le Vendeur lors de sa demande adressée à MilongaMusic, soit la date à partir de laquelle la livraison dans les entrepôts MilongaMusic est possible (généralement J+2).
MILONGAMUSIC attire l’attention du Vendeur sur le fait que le numéro de CDA doit impérativement apparaître dans les documents remis par le transporteur à MILONGAMUSIC au moment de la livraison. A défaut MILONGAMUSIC pourra refuser la réception des Produits.
Les produits livrés devront être conformes aux références et quantités figurant dans la CDA, et un conditionnement adéquat à la vente à distance.
MilongaMusic attire l’attention du Vendeur sur le fait qu’il est seul responsable du respect des dates limites de consommation des Produits qu’il confie à MilongaMusic.
Le Vendeur doit impérativement respecter les conditions de livraison et logistiques convenues avec MilongaMusic (ex. créneaux horaires dédiés, respect de la prise de rendez-vous par le Vendeur auprès du Call Center etc.).
MilongaMusic pourra en cas de non respect par le Vendeur, refuser la livraison des produits du Vendeur sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
Le Vendeur en tant que seul responsable du transport de ses produits aux entrepôts MilongaMusic, prendra les mesures qu’il considère nécessaires à la sécurisation des moyens de transport, sans que MilongaMusic ne puisse être inquiété ou recherché à ce sujet.
Les sites et adresses de livraison sont communiqués par MilongaMusic au Vendeur sur le « Seller Store » ou par e-mail. Le Vendeur s’engage à respecter l’Entrepôt MilongaMusic désigné.
Certains Entrepôts MilongaMusic disposent de plusieurs bâtiments, le Vendeur doit impérativement communiquer à son transporteur le numéro de bâtiment et de cellule ainsi que les autres informations nécessaires à la bonne livraison des CDA. Ces informations sont communiquées par MilongaMusic lors de la prise de RDV.
Dans tous les cas, toute inexécution grave ou répétée de ses obligations de livraison par le Vendeur pourra entraîner une résiliation anticipée de la relation entre MILONGAMUSIC et le Vendeur dans le cadre du service MilongaMusic Fulfilment.
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MilongaMusic rappelle que le Vendeur doit expédier les Produits selon l’Incoterm DDP (lieu de destination). Le Vendeur est seul responsable du paiement du transport, droit des douanes et taxes et toute autre charge.
Article 1. PRISE DE RENDEZ-VOUS
La prise de RDV par le Vendeur est obligatoire préalablement à toute livraison. Les livraisons sans RDV ne seront pas acceptées.
En cas de livraison simultanée de plusieurs CDA :
– les CDA n’ayant pas fait l’objet d’une prise de RDV par le Vendeur seront refusées,
– les CDA ayant fait l’objet d’une prise de RDV seront acceptées sauf si elles ne sont pas
identifiables
Lors de la prise de RDV, le Vendeur a l’obligation de communiquer les informations suivantes au Call Center :
– Le nom du Vendeur,
– Nom du transporteur
– Le(s) numéro(s) de CDA objet de la livraison,
– Le type de livraison : palettisé ou vrac,
– Le nombre d’unité de manutentions en réception et le nombre de références
o livraison palettisée : unité de manutention = palette o Livraison en vrac : unité de manutention = colis
– Le numéro du container s’il y a lieu,
Il est primordial que le Vendeur respecte les règles de ponctualité afin d’éviter une désorganisation et des dysfonctionnements opérationnels.
Les transporteurs se présentant avant l’heure du RDV pourront ne pas être réceptionnés avant l’heure prévue. Les transporteurs se présentant après l’heure de RDV convenue ne seront plus jugés prioritaires et seront réceptionnés selon la disponibilité de l’Entrepôt MilongaMusic.
Sauf accord contraire des parties le Vendeur ne peut pas livrer antérieurement à la date de livraison mentionnée sur la CDA.
En tout état de cause, le Vendeur doit informer sans délai le Call Center de l’Entrepôt MilongaMusic concerné de toute demande de modification ou d’annulation ou de tout retard sur un RDV convenu.
Article 2. Les horaires de réception en vigueur à la date de signature des présentes Conditions de Livraison Entrepôts MilongaMusic dans le cadre du service Cdicount Fulfilment par bâtiment et les coordonnées téléphoniques du Call Center pour la prise de RDV sont définis aux annexes des présentes Conditions de Livraison Entrepôts MilongaMusic dans le cadre du service Cdicount Fulfilment,et dépendent de l’Entrepôt MilongaMusic à livrer. DOCUMENTS DE LIVRAISON
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i. A son arrivée sur les Entrepôts MilongaMusic, le Vendeur en charge de la livraison doit obligatoirement signer le protocole de sécurité qui lui est présenté.
ii. Les produits livrés doivent impérativement être accompagnés de la Lettre de Voiture, qui doit
obligatoirement être présentée par le Vendeur avant ouverture de la remorque et/ou du
conteneur. MilongaMusic n’agira et ne doit apparaître dans aucun cas comme importateur,
consignataire, commissionnaire ou destinataire des produits du Vendeur. MilongaMusic se réservant le droit de refuser la réception des produits si dans les documents fournis par le transporteur du Vendeur une telle mention apparaît.
iii. Toute livraison doit impérativement être accompagnée d’un ou plusieurs Bons de Livraison (ci- après BL) indiquant le détail des produits livrés.
Tous les documents remis à la logistique MilongaMusic (notamment BL, Lettre de Voiture, …) doivent être rédigés en français. Les documents rédigés en anglais peuvent toutefois être tolérés.
Les informations essentielles devant figurer sur le BL sont les suivantes :
– Numéro de CDA,
– Nom du Vendeur,
– Gencod de la référence produit,
– Références produit Vendeurs et / ou références internes MilongaMusic (SKU),
– Quantités livrées par référence,
Lors de la livraison, le BL doit :
– soit être présenté par le Vendeur avant ouverture de la remorque et/ou du conteneur
– soit être visible et accessible à l’ouverture de la remorque et/ou du conteneur
Le Vendeur ou son transporteur doit émettre un BL par CDA. Dans le cas où une CDA nécessite plusieurs camions, le Vendeur ou son transporteur doit présenter un BL par camion.
Toute CDA livrée sans BL sera refusée. En particulier les documents tels qu’une packing list, une facture ou une CDA ne pourront en aucun cas remplacer un BL.
Toute CDA livrée accompagnée d’un BL ayant fait l’objet de modifications manuscrites sera refusée.
Article 3. TYPES DE LIVRAISON
4.1 Livraisons Colis
Autorisée uniquement dans le cas d’une livraison de 20 colis maximum avec un poids maximum de 30kg par colis.
59 
4.2 Livraisons Colis sur palette
– La palette ne doit pas être cassée et doit être filmée fermement (produit et support compris) afin de garantir la stabilité des produits au moment du défilmage.
– Elle doit être entourée d’une bande de garantie pour assurer l’intégrité du produit livré.
La palette doit être sans débord : les colis ne doivent pas dépasser du gabarit de la palette. Les produits et/ou conditionnement hors norme feront l’objet d’une négociation entre les parties au cas par cas.
– Les palettes sont nécessairement :
S Ignifugées ;
S aux normes européennes 80×120 (EUR, CHEP, etc.) : toute demande de livraison sur palette différente (100×120, plastique, sans valeur, etc.) devra obligatoirement faire l’objet d’un accord préalable écrit du Service Coordination des Flux ;
S avec une hauteur Inférieure à 1.80m (support compris).
o Si la hauteur est comprise entre 1.80 et 2.40m => acceptation avec devis logistique pour couvrir les frais de dépotage (Cf contrat). o Toutes palettes d’une hauteur > 2.40m seront refusées.
– Les informations suivantes doivent figurer sur l’étiquette d’identification de chaque palette :
S N° de CDA MilongaMusic correspondant,
Schéma : palette Vendeur :

Les palettes doivent être mono-référence chaque fois que la volumétrie le permet.
L’utilisation de palettes multi -références est tolérée uniquement si :
S les références sont regroupées entre elles au sein d’une même palette ;
S une même référence ne se retrouve pas disséminée sur plusieurs palettes (sauf si le volume le nécessite). 
– Au choix de MilongaMusic, les palettes ne respectant pas l’une quelconque des règles mentionnées au présent article 4.1 pourront donner lieu à un refus de la livraison, ou à la proposition par MilongaMusic d’un devis de mise en conformité (voir article 6.2 des présentes Conditions de Livraison Entrepôts MilongaMusic).
4.3 Livraisons Colis en Vrac
La livraison en vrac est acceptée mais fera l’objet d’une facturation spécifique liée aux opérations palettisation (Cf documents de tarification)
Dans le cas d’une livraison en vrac le Vendeur s’engage à :
– Veiller à ce que le plan de chargement respecte les contraintes de déchargement : colis lourds
à l’avant de la remorque et légers à l’arrière afin d’éviter l’affaissement donc un déchargement rendu difficile voire impossible,
– Charger référence par référence ; ne pas mélanger les colis,
– Respecter les pictogrammes de stockage des colis
– Laisser un espace entre la dernière couche et le toit pour pouvoir attraper les colis,
– Ne pas charger les colis plats sur le champ afin d’éviter l’éventration des colis,
– Caler les colis en fin de conteneur pour éviter les chutes lors de l’ouverture
– Attacher les produits si le chargement n’est pas complet,
– Veiller à ce que les obstruassions conteneur ne soient pas fermés,
Article 4. COLIS ET CONDITIONNEMENTS DES PRODUITS
5.1 Colis
Les colis doivent être mono-référence chaque fois que la volumétrie le permet. L’utilisation de colis multi -références est tolérée uniquement si une même référence ne se retrouve pas disséminée sur plusieurs colis (sauf si le volume le nécessite).
Exemple :

Chaque colis doit être identifié à l’aide d’une étiquette comportant la mention :
– « Mono référence » si le colis ne contient qu’une seule référence
– « Multi-référence » si le colis contient plusieurs références.
5.2 Conditionnements des produits
Le conditionnement des produits doit garantir la non détérioration du produit jusqu’à la livraison chez le client final par des protections suffisantes pour supporter les nombreuses manipulations et
61
éventuelles ruptures de charges entre les entrepôts du Vendeur, les Entrepôts MilongaMusic et le domicile du client final.
Le conditionnement doit être identique pour un même produit et doit être adapté au poids et à la taille du produit afin de permettre la livraison jusqu’au client final :
S le respect du pictogramme et des préconisations constructeur,
S le transport
S les ruptures de charge transports,
S le stockage,
S la manutention.
Le conditionnement du produit doit notamment être adapté pour que le produit ne bouge pas à l’intérieur du conditionnement et que ce dernier ne s’affaisse pas. Il doit également comporter des protections intérieures solides préservant, le cas échéant, les parties fragiles et/ou saillantes du produit de toutes éventuelles détériorations dues aux nombreuses manipulations du produit. MilongaMusic pourra effectuer des contrôles qualité aléatoires sur les conditionnements des produits lors des livraisons. Dans le cas où les conditionnements ne seraient pas adaptés à la vente à distance et ne garantiraient pas la non détérioration du produit jusqu’à la livraison chez le client de MilongaMusic. MilongaMusic pourra refuser la livraison.
Chaque produit doit présenter un code barre respectant les standards GS1 sur son emballage produit. Le code barre doit être placé de manière visible sur l’emballage produit. Les produits doivent être emballés individuellement (boîtes, films, …).
Article 5. OBLIGA TION DE CONFORMITES DES LIVRAISONS
6.1 Non-conformités des produits par rapport à la CDA
Le Vendeur s’engage à livrer les références et les quantités par référence conformément à la CDA en une seule fois et à la date de RDV convenue.
Les cas de non-respect des quantités dans la CDA sont les suivants :
– les produits en quantité supérieure par rapport à la quantité définie dans la CDA : ci-après « Surplus »,
– les produits non compris dans la CDA : ci-après « Non Commandés »,
– les produits non livrés de la CDA: ci-après « Manquants »,
Le Vendeur doit se reporter aux Conditions Générales du Service MilongaMusic Fulfilment applicables pour vérifier les conséquences d’un tel dysfonctionnement.
6.2 Non conformités des livraisons aux Conditions de Livraison Entrepôts MilongaMusic
Toute non-conformité de livraison entraîne une désorganisation de la logistique (temps de réception allongés, frais supplémentaires de réception).
62
Ci-après, une liste non exhaustive de cas de non-conformité des livraisons :
– Absence ou erreur d’étiquetage,
– Colis endommagés, mouillés, déchirés
– Livraisons sur palettes cassées ou trop hautes (> 1,80m et < 2,40m), - Support de manutention non adapté ou abîmé, - Tout écart entre le référencement du produit communiqué par le Vendeur et le produit réellement livré (dimensions, poids.), MilongaMusic se réserve le droit de refuser : • Les produits en avarie transport (chargement mal fixé, ayant bougé pendant le transport ou ayant été victime d'un vol.), • Les palettes sans bande de garantie (ou avec bande de garantie défectueuse), En fonction des cas de non-conformité, MilongaMusic pourra éventuellement proposer un devis de mise en conformité de la livraison non conforme et dont le montant correspondra aux frais logistiques engagés par MilongaMusic. Conformément aux Conditions Générales du Service MilongaMusic Fulfilment, MilongaMusic se réserve le droit de refuser la livraison non-conforme. Article 6. INTEGRALITE ET PORTEE DES CONDITIONS DE LIVRAISON ENTREPÔTS MILONGAMUSIC Les présentes Conditions de Livraison en Entrepôts MilongaMusic sont complétées par toutes autres dispositions stipulées dans les Conditions Générales de Vente du Service « C - Logistique ». Les présentes Conditions de Livraison Entrepôts MilongaMusic ainsi que les actes qui en seront la conséquence sont soumis au droit français. En cas de litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution des Conditions de Livraison Entrepôts MilongaMusic, les parties s'engagent en tout premier lieu à rechercher une solution amiable. EN CAS DE DIFFICULTE, COMPETENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE, PROCEDURES D'URGENCE OU PROCEDURES CONSERVATOIRES. 63 ANNEXE 1 CONDITIONS SPECIFIQUES DE LIVRAISON ENTREPÔTS CESTAS Les produits livrés sur cet Entrepôt sont les produits dont le poids est inférieur à 30 kg ET dont la somme des dimensions est inférieure ou égale à 2m. 1- PRISE DE RENDEZ-VOUS Le Vendeur doit prendre RDV le plus tôt possible et au plus tard 48 heures avant la date de livraison mentionnée sur la CDA. MilongaMusic et le Vendeur conviendront d'un RDV en fonction des disponibilités du calendrier concerné. Les contraintes de dimensions des colis fixées par MilongaMusic sont détaillées à l'article 4 de la présente annexe. 2- COORDONNEES POUR PRISE DE RDV ET ADRESSE DE LIVRAISON « Entrepôt MilongaMusic Fulfilment Chemin de Cruq Pignon Bât Parcolog - Cellule A2 33610 CESTAS MilongaMusic communiquera au Vendeur dans la CDA toute précision sur le nom/numéro du bâtiment où le transporteur du Vendeur doit se rendre pour le déchargement de produits du Vendeur. MilongaMusic rappelle au Vendeur qu'il doit prendre RDV par téléphone ou par mail conformément aux informations qui seront transmises par MilongaMusic. Les horaires indicatifs de réceptions sont les suivants : du lundi au vendredi de 8h à 13h. Afin de réduire le temps d'attente, MilongaMusic met en place une gestion de la file d'attente des chauffeurs. Représentation schématique des règles définies 64  Transporteur « à l’heure» Avance ou retard < 1/2 heure par rapport à l’heure de RDV prévue > Transporteur en avance
Avance> 1/2 heure par rapport à l’heure de RDV prévue Transporteur en retard
Retard > 1/2 heure par rapport à l’heure de RDV prévue

Prise en charge du déchargement en priorité
Prise en charge du
déchargement à l’heure du RDV prévue
(plus tôt si disponibilité dans les plages horaires de réception)
Prise en charge du
déchargement selon disponibilité dans les plages horaires de réception delà journée, dans l’ordre d’arrivée

3- TYPES DE LIVRAISON
A l’exception des livraisons de CDA grand import ou d’accord spécifique formulé par écrit par le Service Coordination des Flux, le standard de livraison est la livraison par camion de produits palettisées.
La palette ne doit pas dépasser une hauteur de 1,80m (support compris). Toute livraison de palettes entre 1,80m et 2,40m fera l’objet d’un devis pour mise en conformité.
La livraison vrac n’est acceptée que dans le cadre de CDA grand import ou avec l’accord express du Service Coordination des Flux, et fera systématiquement l’objet d’un devis pour re-palettisation dans le cas.
4- CONDITIONNEMENTS COLIS
Le poids d’un colis pour une référence commandée doit être inférieur ou égale à 30 Kg et la somme de ses dimensions (hauteur, longueur, largeur) ne doit pas excéder 2 m.
5- RESTRICTIONS STOCKAGE
MilongaMusic attire l’attention du Vendeur sur le fait que seulement certaines catégories de produits peuvent être stockées dans les entrepôts MilongaMusic Fulfilment.
C’est la raison pour laquelle le Vendeur doit suivre la procédure établie par MILONGAMUSIC pour inscrire tout nouveau produit au service MilongaMusic Fulfilment.
MILONGAMUSIC pourra refuser à tout moment la réception de certains produits, sans avoir à motiver son refus, notamment si MILONGAMUSIC estime qu’il existe un risque de santé, de sécurité, ou de responsabilité pour MILONGAMUSIC, son personnel ou des tiers.
Si le Vendeur souhaite stocker des produits chimiques, le Vendeur devra transmettre au préalable à MILONGAMUSIC, l’ensemble des fiches de données de sécurité (FDS), pour vérification par MILONGAMUSIC. MILONGAMUSIC informera le Vendeur si les dits produits peuvent, ou non, être stockés par MILONGAMUSIC.
A titre d’exemple (liste non limitative) MILONGAMUSIC n’accepte pas la réception des produits suivants :
65 
– Inflammables (solides ou liquides – parfums par exemple – )
– Comburants (chlore en pastilles par exemple)
– Aérosols (y compris avec gaz propulseur non inflammable)
– Matières explosives ou explosibles (feux d’artifices)
– Toxiques (certains produits d’entretien)
– Phytosanitaires
– Acides et bases (produits ménagers – destop par exemple – )
– Bouteilles de gaz
– Pneus
– Boissons alcoolisées de titre supérieur à 40% en volume
– Huiles (alimentaires ou non)
ANNEXE 2 CONDITIONS SPECIFIQUES DE LIVRAISON ENTREPÔTS ANDREZIEUX LES SOURCES
Les produits livrés sur cet entrepôt sont les Produits pour lesquels le poids est compris entre 30kg (strictement supérieur) et 180 kg (strictement inférieur) OU les Produits pour lesquels la somme des dimensions est supérieure à 2m.
1- PRISE DE RENDEZ-VOUS
Le Vendeur doit prendre RDV le plus tôt possible et ce, au plus tard 48 heures avant la date de livraison mentionnée sur la CDA. MilongaMusic et le Vendeur conviendront d’un RDV en fonction des disponibilités du calendrier concerné.
2- COORDONNEES POUR PRISE DE RDV ET ADRESSE DE LIVRAISON
« Entrepôt Easydis MilongaMusic Fulfilment Les Sources ZAC de L’Orme Rue des Sources 42160 ANDREZIEUX BOUTHEON »
MilongaMusic communiquera au Vendeur dans la CDA toute précision sur le nom/numéro du bâtiment où le transporteur du Vendeur doit se rendre pour le déchargement de produits du Vendeur. MilongaMusic rappelle au Vendeur qu’il doit prendre RDV par téléphone ou par mail conformément aux informations qui seront transmises par MilongaMusic.
Les horaires indicatifs de réceptions sont les suivants : du lundi au vendredi de 6h à 16h30.
3- TYPES DE LIVRAISON
La livraison de type « Colis » n’est pas acceptée sur cet entrepôt.
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Les livraisons « Colis en Vrac » sont acceptées dans le cadre de la livraison vers cet Entrepôt et feront systématiquement l’objet d’un devis pour mise en conformité.
La palette ne doit pas dépasser une hauteur de 1,80m (support compris). Toute livraison de palettes entre 1,80m et 2,40m fera l’objet d’un refus ou en cas d’accord préalable du Service Coordination des Flux, un devis pour mise en conformité sera proposé au Vendeur.
4- PLAN DE CHARGEMENT TRANSPORT
Le plan de chargement doit respecter les contraintes de déchargement : colis lourds à l’avant de la remorque et légers à l’arrière afin d’éviter l’affaissement donc un déchargement rendu difficile voire impossible.
Dans le cadre d’une livraison composée d’une référence multi colis, le chargement doit être effectué afin de permettre une reconstitution immédiate de l’ensemble A+B. Par conséquent le chargement doit alterner les produits A et B. Exemple : colis A à droite et colis B à gauche.
Concernant les livraisons (GEM) et Télévision, le plan de chargement suivant doit être impérativement respecté:
– les produits doivent être chargés par référence,
– il est nécessaire de laisser 5 cm d’espace utile sur chaque côté pour permettre le
déchargement du véhicule par l’arrière et par « pincée ». Cette marge doit être sécurisée par
des dispositifs de calage amovibles (air bag en quantités non excessives)
– le sens des pictogrammes des colis doit être respecté
– il est interdit de livrer des colis couchés
– si nécessaire les colis doivent être arrimés
– le sens de pinçage doit être respecté (le produit doit pouvoir être pincé en accédant par les portes arrières du camion)
Le camion doit être suffisamment haut pour pouvoir se mettre à quai et pour rendre le déchargement possible avec les appareils de manutention classiques de type chariots à pince. Il est interdit de livrer les produits dans un camion col de cygne (avec une plate-forme plus haute à l’intérieure). S’agissant des produits GEM, les tasseaux de bois permettant de consolider l’emballage ne doivent pas dépasser du conditionnement.
5- RESTRICTIONS STOCKAGE
MilongaMusic attire l’attention du Vendeur sur le fait que seulement certaines catégories de produits
peuvent être stockées dans les entrepôts MilongaMusic Fulfilment.
C’est la raison pour laquelle le Vendeur doit suivre la procédure établie par MILONGAMUSIC pour inscrire tout nouveau produit au service MilongaMusic Fulfilment.
MILONGAMUSIC pourra refuser à tout moment la réception de certains produits, sans avoir à motiver son refus, notamment si MILONGAMUSIC estime qu’il existe un risque de santé, de sécurité, ou de
responsabilité pour MILONGAMUSIC, son personnel ou des tiers.
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Si le Vendeur souhaite stocker des produits chimiques, le Vendeur devra transmettre au préalable à MILONGAMUSIC, l’ensemble des fiches de données de sécurité (FDS), pour vérification par MILONGAMUSIC. MILONGAMUSIC informera le Vendeur si les dits produits peuvent, ou non, être stockés par MILONGAMUSIC.
A titre d’exemple (liste non limitative) MILONGAMUSIC n’accepte pas la réception des produits suivants:
– Inflammables (solides ou liquides – parfums par exemple – )
– Comburants (chlore en pastilles par exemple)
– Aérosols (y compris avec gaz propulseur non inflammable)
– Matières explosives ou explosibles (feux d’artifices)
– Toxiques (certains produits d’entretien)
– Phytosanitaires
– Acides et bases (produits ménagers – destop par exemple – )
– Bouteilles de gaz
– Pneus
– Boissons alcoolisées de titre supérieur à 40% en volume
– Huiles (alimentaires ou non)
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ANNEXE 3 CONDITIONS SPECIFIQUES DE LIVRAISON ENTREPÔT SAINT MARD
Les produits livrés sur cet Entrepôt MilongaMusic sont les Produits pour lesquels le poids est compris entre 30kg (strictement supérieur) et 180 kg (strictement inférieur) OU les Produits pour lesquels la somme des dimensions est supérieure à 2m.
1- PRISE DE RENDEZ-VOUS
Le Vendeur doit prendre RDV le plus tôt possible et ce, au plus tard 48 heures avant la date de livraison mentionnée sur la CDA. MilongaMusic et le Vendeur conviendront d’un RDV en fonction des disponibilités du calendrier concerné.
2- COORDONNEES POUR PRISE DE RDV ET ADRESSE DE LIVRAISON
« Entrepôt FPLP / ID Logistique Dossier MilongaMusic Fulfilment ZAC de la Fontaine du Berger Rue des Moutiers 77230 SAINT MARD »
MilongaMusic communiquera au Vendeur dans la CDA toute précision sur le nom/numéro du bâtiment où le transporteur du Vendeur doit se rendre pour le déchargement de produits du Vendeur. MilongaMusic rappelle au Vendeur qu’il doit prendre RDV par téléphone ou par mail conformément aux informations qui seront transmises par MilongaMusic.
Les horaires indicatifs de réceptions sont les suivants: du lundi au vendredi de 6h à 16h30.
3- TYPES DE LIVRAISON
La livraison de type « Colis » n’est pas acceptée sur cet entrepôt. Les livraisons « Colis en Vrac » sont acceptées dans le cadre de la livraison vers cet Entrepôt et feront systématiquement l’objet d’un devis pour mise en conformité.
La palette ne doit pas dépasser une hauteur de 1,80m (support compris). Toute livraison de palettes entre 1,80m et 2,40m fera l’objet d’un refus ou en cas d’accord préalable du Service Coordination des Flux, un devis pour mise en conformité sera proposé au Vendeur.
4- PLAN DE CHARGEMENT TRANSPORT
Le plan de chargement doit respecter les contraintes de déchargement : colis lourds à l’avant de la remorque et légers à l’arrière afin d’éviter l’affaissement donc un déchargement rendu difficile voire impossible.
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Dans le cadre d’une livraison composée d’une référence multi colis, le chargement doit être effectué afin de permettre une reconstitution immédiate de l’ensemble A+B. Par conséquent le chargement doit alterner les produits A et B. Exemple : colis A à droite et colis B à gauche.
Concernant les livraisons (GEM) et Télévision, le plan de chargement suivant doit être impérativement respecté:
– les produits doivent être chargés par référence,
– il est nécessaire de laisser 5 cm d’espace utile sur chaque côté pour permettre le
déchargement du véhicule par l’arrière et par « pincée ». Cette marge doit être sécurisée par
des dispositifs de calage amovibles (air bag en quantités non excessives)
– le sens des pictogrammes des colis doit être respecté
– il est interdit de livrer des colis couchés
– si nécessaire les colis doivent être arrimés
– le sens de pinçage doit être respecté (le produit doit pouvoir être pincé en accédant par les portes arrières du camion)
Il est interdit de livrer les produits dans un camion col de cygne (avec une plate-forme plus haute à l’intérieure). Le camion doit être suffisamment haut pour pouvoir se mettre à quai et pour rendre le déchargement possible avec les appareils de manutention classiques de type chariots à pince. S’agissant des produits GEM, les tasseaux de bois permettant de consolider l’emballage ne doivent pas dépasser du conditionnement.
5- RESTRICTIONS STOCKAGE
MilongaMusic attire l’attention du Vendeur sur le fait que seulement certaines catégories de produits
peuvent être stockées dans les entrepôts MilongaMusic Fulfilment.
C’est la raison pour laquelle le Vendeur doit suivre la procédure établie par MILONGAMUSIC pour inscrire tout nouveau produit au service MilongaMusic Fulfilment.
MILONGAMUSIC pourra refuser à tout moment la réception de certains produits, sans avoir à motiver son refus, notamment si MILONGAMUSIC estime qu’il existe un risque de santé, de sécurité, ou de
responsabilité pour MILONGAMUSIC, son personnel ou des tiers.
Si le Vendeur souhaite stocker des produits chimiques, le Vendeur devra transmettre au préalable à MILONGAMUSIC, l’ensemble des fiches de données de sécurité (FDS), pour vérification par MILONGAMUSIC. MILONGAMUSIC informera le Vendeur si les dits produits peuvent, ou non, être stockés par MILONGAMUSIC.
A titre d’exemple (liste non limitative) MILONGAMUSIC n’accepte pas la réception des produits suivants :
– Inflammables (solides ou liquides – parfums par exemple – )
– Comburants (chlore en pastilles par exemple)
– Aérosols (y compris avec gaz propulseur non inflammable)
– Matières explosives ou explosibles (feux d’artifices)
– Toxiques (certains produits d’entretien)
– Phytosanitaires
– Acides et bases (produits ménagers – destop par exemple – )
– Bouteilles de gaz
– Pneus
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Boissons alcoolisées de titre supérieur à 40% en volume Huiles (alimentaires ou non)
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